Attestation de validité de l'usage médical des équipements de laboratoire importés
Conditions d'obtention de la prestation :
Le matériel peut servir à l'exécution d'analyses médicales
Pièces à fournir :
Une demande écrite.-Une copie de la facture d'acquisition
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt de la demande
L'intéressé
Etude de la demande
L'unité des laboratoires de biologie médicale
Délivrance de l'attestation
L'unité des laboratoires de biologie médicale
Deux jours à partir de la date de la réception de la demande par l'administration
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
L'administration centrale du ministère de la santé publique (l'unité des laboratoires de biologie médicale)
Adresse :
Place Bab Saâdoun 1006 - Tunis
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
L'administration centrale du ministère de la santé publique (l'unité des laboratoires de biologie médicale)
Adresse:
Place Bab Saâdoun 1006 - Tunis
Délai d'octroi de la prestation:
Deux jours à partir de la date de la réception de la demande par l'administration
Références législatives et / ou réglementaires :
Loi n°93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitation aux investissements, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi °2002-101 du17décembre 2002.
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