Demande pour l'immatriculation d'un véhicule présentée sur un imprimé délivré par les services de l'Agence Technique des Transports Terrestres,
Le ou les documents justifiant la propriété légale du véhicule,
Une copie de la notice descriptive du véhicule,
Une copie du procès-verbal de réception,
Un certificat de conformité s'il s'agit d'une réception par type,
L'original de l'attestation délivrée par les services de la douane pour l'immatriculation du véhicule dans une série tunisienne (cette attestation n'est pas exigée pour les véhicules fabriqués ou montés en Tunisie),
Un reçu du dépôt de la déclaration de l'impôt sur les revenus des personnes physiques ou de l'impôt sur les sociétés, conformément à la réglementation en vigueur,
Un reçu de paiement des droits exigés ou une attestation d'exonération de ces droits,
Une attestation du poids à vide pour les véhicules utilitaires, les véhicules destinés au transport de personnes dont le nombre de sièges est supérieur à (9) celui du conducteur compris les tricycles et les quadricycles à moteur si ce poids n'est pas mentionné sur la notice descriptive ou sur le procès verbal de réception,
Une copie de l'autorisation du Ministère de l'Intérieur et du développement locale pour les véhicules destinés à être utilisés comme ambulance civile par un organisme autre que le Ministère de la Santé Publique et des établissements relevant de sa compétence.
Observation : si la demande concerne l'immatriculation d'un véhicule dans l'une des séries spéciales, elle doit être accompagnée, en plus des pièces précédemment mentionnées, d'une justification d'attribution d'un numéro d'immatriculation dans l'une des séries attribuées par le Ministre du Domaine de l'Etat et des Affaires Foncières ou le Ministre des Affaires Etrangères.
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt du dossier,
L'intéressé.
Délivrance du certificat d'immatriculation.
Directions régionales de l'agence technique des transports terrestres.
Environ 30 minutes.
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Direction régionale de l'agence technique des transports terrestres.
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Direction régionale de l'agence technique des transports terrestres.
Délai d'octroi de la prestation:
Environ 30 minutes.
Références législatives et / ou réglementaires :
Décret n°2000-149 du 24 janvier 2000, fixant la liste des véhicules prioritaires et des véhicules d'intervention urgente et les conditions de leur équipement et d'utilisation de leurs signaux,
Arrêté du Ministre du transport du 25 janvier 2000 relatif à l'immatriculation des véhicules.
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