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Prestation

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Réimmatriculation d'un véhicule

  • Conditions d'obtention de la prestation :

    • Achat d'un véhicule immatriculé à l'étranger ou dans une série spéciale tunisienne.

  • Pièces à fournir :

    • Demande pour l'immatriculation d'un véhicule sur un imprimé délivré par les services de l'Agence Technique des Transports Terrestres,
    • L'original de l'ancien certificat d'immatriculation étranger ou certificat d'immatriculation dans une série spéciale tunisienne,
    • Le ou les documents justifiant la propriété légale du véhicule (si le certificat d'immatriculation ne porte pas le nom du demandeur),
    • Un certificat d'identification délivré par un centre de visite technique depuis moins d'un mois ou procès verbal de réception à titre isolé pour les véhicules destinés au transport exceptionnel délivré par les services de l'Agence Technique des Transports Terrestres,
    • L'original de l'attestation délivrée par les services de la douane pour l'immatriculation du véhicule dans une série tunisienne,
    • Un reçu de paiement des droits exigés ou une attestation d'exonération de ces droits,
    • Un reçu du dépôt de la déclaration de l'impôt sur les revenus des personnes physiques ou de l'impôt sur les sociétés, conformément à la réglementation en vigueur,
    • Une attestation du poids à vide pour les véhicules utilitaires, les véhicules destinés au transport des personnes dont le nombre de sièges est supérieur à (9) celui du conducteur compris et les tricycles et quadricycles à moteur si ce poids n'est pas mentionné sur le certificat d'immatriculation, sur la notice descriptive ou sur le procès verbal de réception du véhicule,
    • Pour les véhicules immatriculés et équipés du gaz de pétrole liquéfié (G.P.L) ou du gaz naturel comprimé (G.N.C) à l'étranger, présentation d'une attestation délivrée par les services compétents du Ministère du Transport indiquant que l'installation répond aux dispositions réglementaires en vigueur.
    • Cette attestation est établie selon un modèle fourni par les services spécialisés du Ministère du Transport

    Observations:

    •  1- La demande d'immatriculation doit être présentée dans un délai ne dépassant pas quinze jours à partir de la date de signature du contrat de vente par le vendeur ou de la date de délivrance par les services des douanes, de l'attestation pour l'immatriculation du véhicule dans une série tunisienne,
    • 2- A défaut de présentation de l'original du certificat d'immatriculation le demandeur peut présenter tout document officiel délivré par les autorités étrangères compétentes et comportant les données relatives au véhicule et à son propriétaire ou le certificat international pour automobile,
    • 3- Tout document écrit dans une langue autre que l'Arabe et le Français doit être accompagné d'une traduction officielle en langue arabe.

     Etapes  Intervenants Délais
    Présentation du dossier,  
    Délivrance du certificat d'immatriculation.Directions régionales de l'agence technique des transports terrestres.Environ 30 minutes.

  • Lieu de dépôt du dossier :

    Service :

        

    • Direction régionale de l'agence technique des transports terrestres.

  • Lieu d'obtention de la prestation:

    Service :

        

    • Direction régionale de l'agence technique des transports terrestres.

  • Délai d'octroi de la prestation:

    • Environ 30 minutes.

  • Références législatives et / ou réglementaires :

    • Décret n°2002-2016 du 4 septembre 2002 fixant les règles techniques d'équipement et d'aménagement des véhicules à moteur fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié,
    • Décret n°2002-2017 du 4 septembre 2002 fixant les règles techniques d'équipement et d'aménagement des véhicules à moteur fonctionnant au gaz naturel comprimé,
    • Arrêté du Ministre du transport du 25 janvier 2000 relatif à l'immatriculation des véhicules.

  • Transport

    • Transport terrestre 

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