Détenir un certificat médical de classe 1 ou de classe 2 en cours de validité
Etre détenteur d'un certificat d'aptitude théorique et d'un certificat d'aptitude pratique de pilote privé avion
Avoir accompli au moins 45 heures de vol en tant que pilote d'avion dont 5 heures au maximum peuvent être effectuées sur un entraîneur aux procédures de vol et de navigation ou sur un simulateur de vol homologué
Avoir démontré un niveau de compétence linguistique en anglais si la licence comporte une qualification de vol aux instruments en cours de validité (à compter du 05 mars 2011)
Pièces à fournir :
Une copie certifiée conforme du certificat d'aptitude théorique et du certificat d'aptitude pratique de pilote privé avion
Présenter le carnet de vol dûment rempli et visé par l'organisme formateur
Remplir le formulaire du relevé d'heures de vol délivré par le service compétent
Un certificat médical de classe 1 ou de la classe 2 en cours de validité
Une attestation, en cours de validité justifiant le niveau de compétence linguistique en anglais (à compter du 05 mars 2011)
Une copie du reçu de paiement des redevances pour l'obtention de la licence,
2 photos d'identité
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt du dossier
Jury des examens du personnel navigant technique
24 h après réception par le bureau des licences du PV du jury des examens, approuvé par Monsieur le Ministre du Transport
Etude du dossier
Service du personnel Aéronautique (Bureau des licences)
Délivrance de la licence
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Service du Personnel Aéronautique
Adresse :
Office de l'Aviation Civile et des Aéroports - Aéroport de Tunis Carthage
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Bureau des licences à la Division du Personnel Aéronautique
Adresse:
Office de l'Aviation Civile et des Aéroports - Aéroport de Tunis Carthage
Délai d'octroi de la prestation:
24 h après réception par le bureau des licences du PV du jury des examens, approuvé par Monsieur le Ministre du Transport
Références législatives et / ou réglementaires :
Loi n° 98-110 du 28 décembre 1998, relative à l'office de l'aviation civile et des aéroports telle que modifiée et complétée par la loi n°2004-41 du 3 mai 2004.
Code de l'aéronautique civile promulgué par la loi n° 99-58 du 29 juin 1999, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2009-25 du 11 mai 2009 et notamment son article 122.
Décret n° 2002-515 du 27 février 2002, fixant les montants et les modalités de perception des redevances prévues par l'article 143 du code de l'aéronautique civile.
Arrêté du ministre du transport du 25 septembre 2001, fixant les conditions d'aptitude physique et mentale du personnel de l'aéronautique civile.
Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du Transport du 1er juillet 2003 fixant les conditions de délivrance de la licence de pilote privé avion tel que modifié par l'arrêté du Ministre du Transport du 16 février 2010.
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