Visa pour l'exploitation commerciale de films cinématographiques
Conditions d'obtention de la prestation :
La demande doit émaner d'un organisme de production de diffusion des œuvres audio-visuelles, créé conformément aux procédures en vigueur
Pièces à fournir :
une demande de visa d'exploitation commerciale
une copie du film accompagnée du matériel publicitaire (affiches, photos) en plus de la fiche technique du film et les informations complètes y afférentes
une copie de l'arrêté du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine relatif à l'agrément d'importation du dit film
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt du dossier
L'intéressé
Etude du dossier et visionnage du film
La commission de contrôle des films cinématographiques
Octroi du visa
Le Ministère de la Culture et de la Sauvegarde du Patrimoine
5 jours à compter de la date de dépôt du dossier complet
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Direction des Arts Audiovisuels
Adresse :
Rue 2 mars 1934 - la kasbah - Tunis 1006
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Direction des Arts Audiovisuels
Adresse:
Rue 2 mars 1934 - la kasbah - Tunis 1006
Délai d'octroi de la prestation:
5 jours à compter de la date de dépôt du dossier complet
Références législatives et / ou réglementaires :
Décret n°82 -1388 du 26 octobre 1982, portant organisation et fonctionnement de la commission de contrôle de films cinématographiques.
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