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Création de structures professionnelles de production et de diffusion des arts dramatiques

  • Conditions d'obtention de la prestation :

    • Le créateur de la structure ou son associé doit obligatoirement être un artiste ou un technicien spécialisé dans les arts dramatiques, titulaire de la carte professionnelle des arts dramatiques, ayant exercé cette profession durant une période qui ne pourrait être inférieure à une année
    • Les structures ainsi créées doivent prendre l'une des formes fixées par le code des sociétés commerciales avec un capital qui ne pourrait être inférieur à mille dinars Tunisiens 
    •  Le créateur de la structure doit s'engager à :
    • * Ce que la structure exerce ses activités au sein d'un espace adéquat réservé à la production et à la diffusion des arts dramatiques .
    • * Déposer le cahier des charges relatif à l'exercice ,par les structures professionnelles de production et de diffusion des arts dramatiques, de leurs activités, signé par ses soins, à la direction des arts scéniques et informer cette même direction de la date de début d'exercice de ses activités et cela un mois avant cette échéance ( voir prestation n°52)

  • Pièces à fournir :

    • Cette prestation n'étant pas soumise à l'autorisation préalable, le promoteur n'est tenu de présenter que les pièces demandées par l'autorité chargée, du suivi justifiant la conformité de son projet aux dispositions du décret n° 2001 - 1986 du 27 Aout 2001, fixant les conditions de création de structures professionnelles de production et de diffusion des arts dramatiques.

     Etapes  Intervenants Délais
    Accomplissement des formalités de création de projet auprès de l'administration habilitée selon le casle propriétaire de la structure 
    Signature et remise du cahier des charges à la direction des arts scéniques qu'il ya lieu d'informer de la date de début de l'exercice des activités (voir prestation n°52)le propriétaire de la structuredépend du propriétaire lui même dépend du propriétaire lui même

  • Lieu de dépôt du dossier :

    Service :

        

    • La création est libre à condition de respecter les dispositions du decret n° 2001-1986 du 27 Aout 2001

  • Lieu d'obtention de la prestation:

    Service :

        

    • Aucun service n'est implique dans la création

  • Délai d'octroi de la prestation:

    • dépend du propriétaire de la structure lui-même

  • Références législatives et / ou réglementaires :

    •  la loi n°86-15 du 15 Février 1986, relative à l'organisation des professions d'arts dramatiques telle que modifiée notamment par la loi n°2001-12 du 30 Janvier 2001
    • le décret n° 2001- 1986 du 27 Aout 2001 Fixant les conditions de création de structures professionnelles de production et de diffusion des arts dramatiques

  • Culture et Tourisme

    • Arts dramatiques 

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