Autorisation de création d'un organisme de commercialisation des biens meubles protégés
Conditions d'obtention de la prestation :
résentation d'une demande au nom du directeur général de l'institut national du patrimoine, accompagnée d'un dossier composé des pièces désignées ci-aprés.
Pièces à fournir :
Pièces relatives au projet :
Le statut juridique de l'organisme (s'il s'agit d'une personne morale) ou le réglement intérieur (s'il s'agit d'une personne physique)
Le plans du local où seront entrepôsés les biens à commercialiser
l'Attestation d'une institution financière prouvant le dépôt de la somme de 3000 D.T en entier comme capital de l'organisme
la déclaration d'investissement ou une copie de la déclaration unique accompagnée du reçu de dépôt s'il s'agit d'une entreprise individuelle . Dans ce cas, le promoteur est dispensé de la présentation des pièces n°5,6,9 et 10
une copie de l'identifiant fiscal
un document prouvant que le local abritant l'organisme est mis à la disposition de son propriétaire (en propriété ou en location )
l'inventaire détaillé et complet des objets à commercialiser, prouvant leurs origines et la légalité de leur possession . Inventaire qui doit être approuvé par l'institut national du patrimoine avant la présentation des objets cités à la vente
Les quittances d'assurance les pièces relatives au directeur de l'organisme :
Une copie de la carte d'identité nationale
Une copie certifiée conforme du plus haut diplôme dont est titulaire le directeur dans le domaine de spécialisation de l'organisme
Le bulletin n°3 du directeur de l'organisme , délivré une année avant de la date du début d'exploitation de l'organisme
Etapes
Intervenants
Délais
Présentation de la demande et du dossier
Le promoteur
dans les 15 jours suivant la date de dépôt du dossier complet
Etude du dossier
La commission relevant de l'institut national du patrimoine
3 semaines après la date de dépôt du dossier complet
Visite du local
Délivrance de l'autorisation
L'institut National du Patrimoine
1 mois après la date de dépôt du dossier complet
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
L'institut National du Patrimoine
Adresse :
Dar Hassine -Place du château -Bab M'nara- TUNIS -1008
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
L'institut National du Patrimoine
Adresse:
Dar Hassine - Place du château -Bab M'nara- TUNIS -1008
Délai d'octroi de la prestation:
1 mois après la date de dépôt du dossier complet
Références législatives et / ou réglementaires :
Le code de protection du Patrimoine archéologique et historique et des arts traditionnels, promulgué par la loi n°94-35 du 24 Février 1994
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