Duplicata de la carte d'exploitation pour le transport de marchandises pour le compte d'autrui
Conditions d'obtention de la prestation :
Perte de la carte d'exploitation.
Pièces à fournir :
Demande sur imprimé délivré par l'Agence Technique des Transports Terrestres,
Attestation de perte,
Timbre de formalités administratives,
Quittance de paiement des droits exigés délivrée par l'Agence Technique des Transports Terrestres.
Etapes
Intervenants
Délais
Présentation de la demande,
L'intéressé.
Etude de la demande et délivrance de la carte d'exploitation.
Agence Technique des Transports Terrestres (A.T.T.T).
1 à 5 jours(l'intéressé se voit délivrer, dans la journée, une carte d'exploitation provisoire et est invité à prendre attache auprès de l'administration, dans un délai de 5 jours, pour recevoir la carte d'exploitation définitive).
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Direction Régionale de l'Agence Technique des Transports Terrestres (A.T.T.T) territorialement compétente.
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Direction Régionale de l'Agence Technique des Transports Terrestres (A.T.T.T) territorialement compétente.
Délai d'octroi de la prestation:
1 à 5 jours (l'intéressé se voit délivrer, dans la journée, une carte d'exploitation provisoire et est invité à prendre attache auprès de l'administration, dans un délai de 5 jours, pour recevoir la carte d'exploitation définitive).
Références législatives et / ou réglementaires :
Arrêté du ministre du transport du 10 décembre 2008, fixant le seuil de poids total autorisé en charge des véhicules dont l'exploitation pour le transport routier de marchandises pour le compte d'autrui est soumise à un cahier des charges et une déclaration préalable auprès des services spécialisés du Ministère chargé du Transport, fixant les marques distinctives de ces véhicules et portant approbation des deux cahiers des charges relatifs à l'exercice de l'activité de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui.
Ajouter un commentaire