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Prestation
Transfert de crédits pour paiement de dettes
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Conditions d'obtention de la prestation :
- Existence effective de la dette avec présentation des pièces la justifiant
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Pièces à fournir :
Les Copies originales des pièces justificatives de la dette :
- Bon de commande, facture et bon de livraison en ce qui concerne le fournisseur
- Les rapports financier et moral en ce qui concerne le demandeur de la subvention
| Etapes | Intervenants | Délais |
| Dépôt d'un dossier comportant toutes les pièces justificatives au bureau d'ordre central |
Le bénéficiaire de la dette ou son représentant |
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| Etude de la nature et de l'opportunité de l'activité |
Direction des affaires administratives et financiéres |
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| Transfert des crédits |
Direction des affaires administratives et financières |
3 mois à compter de la date de dépôt du dossier |
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Lieu de dépôt du dossier :
Service :
- Bureau d'ordre Central du Ministère de la Culture
Adresse :
- Rue 2 mars 1934- la kasbah- Tunis - 1006
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Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
- La banque du bénéficiaire
Adresse:
- La banque de l'intéréssé selon le cas
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Délai d'octroi de la prestation:
- 3 mois à compter de la date de dépôt du dossier au Bureau d'ordre central du Ministère
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Références législatives et / ou réglementaires :
- Le Code de la comptabilité publique
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