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Prestation
Extrait de décret de naturalisation
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Conditions d'obtention de la prestation :
- Le Demandeur de la prestation doit être naturalisé tunisien par voie de décret.
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Pièces à fournir :
- Une demande écrite.
- Un timbre fiscal de 10 dinars.
| Etapes | Intervenants | Délais |
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| Dépôt de la demande | Service de la nationalité | | | Réalisation de la prestation demandée | | | | Remise de l'extrait du décret de naturalisation au demandeur de la prestation | | Le même jour |
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Lieu de dépôt du dossier :
Service :
- Bureau d'ordre central du ministère de la justice cantonal concerné.
Adresse :
- Ministère de la justice, 57 Boulevard Bab Benat , 1006 Tunis la nationalité.
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Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
- Service de la nationalité.
Adresse:
- Ministère de la justice, 57 Boulevard Bab Benat , 1006 Tunis la nationalité.
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Délai d'octroi de la prestation:
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Références législatives et / ou réglementaires :
- Code de la Nationalité Tunisienne.
- Art 117 de la loi n° 93-53 en date du 17 Mai 1993 portant promulgation du code des droits d'enregistrement et de timbre
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Justice et Services Jusdiciaires
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