Remplir et signer une demande de clôture suite décès par un ou plusieurs ou tous les héritiers
Pièces à fournir :
Demande de clôture suite décès par un ou plusieurs ou tous les héritiers
Livret d'épargne et demande de clôture du compte
Acte de décès, procuration le cas échéant, acte de partage et déclaration de perte du livret le cas échéant
Présentation d'un jugement de tutelle pour les héritiers mineurs en cas de divorce, ou décès de l'un ou des deux parents
Présentation de la carte d'identité nationale ou passeport en cours de validité pour chaque bénéficiaire lors de l'acquit
Etapes
Intervenants
Délais
Réception du dossier
Bureau de Poste
Immédiat
Vérification des renseignements portées sur la demande, les pièces fournies et de la qualité du client
Remise au titulaire d'un récépissé de dépôt
Préparation du dossier et sa transmission au Centre de l'Epargne Postale pour autorisation
Effectuer l'opération après autorisation en présence des bénéficiaires
Centre de l'Epargne Postale
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Bureaux de Poste
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Bureaux de Poste
Délai d'octroi de la prestation:
Exécution de l'opération : - 10 jours dès réception du dossier par le Centre de l'Epargne Postale
Références législatives et / ou réglementaires :
Loi n° 98-38 du 02/06/1998 relative au code de la Poste
Décret beylical du 28 août 1956 portant institution de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne et publication du code de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne ;
Instruction N° 19SF / 2000 relative aux procédures de l'Epargne Postale
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