Attestation d'exercice d'une profession artistique dans les domaines de la musique, de la danse et des arts populaires
Conditions d'obtention de la prestation :
Le demandeur doit être artiste professionnel dans les domaines de la musique, de la danse et des arts populaires et titulaire de la carte professionnelle artistique depuis 5 ans au moins
Pièces à fournir :
Une demande au nom du directeur de la musique et de la danse
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt de la demande au bureau d'ordre de la direction de la musique et de la danse
Le demandeur
Délivrance de l'attestation à l'ayant droit
Bureau d'ordre de la direction de la musique et de la danse
1 jour après le dépôt de la demande
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Direction de la musique et de la danse relevant du Ministère de la Culture et de la Sauvegarde du Patrimoine
Adresse :
59 Boulevard du 9 Avril 1938 - la Kasbah - Tunis 1006
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Direction de la musique et de la danse relevant du Ministère de la Culture et de la Sauvegarde du Patrimoine
Adresse:
59 Boulevard du 9 Avril 1938 - la Kasbah - Tunis 1006
Délai d'octroi de la prestation:
1 jour après le dépôt de la demande
Références législatives et / ou réglementaires :
La loi n°69-32 du 9 mai 1969 instituant la carte professionnelle artistique.
Le décret n°70-141 du 27 avril 1970 fixant la composition et l'organisation de la commission professionnelle artistique.
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