Attestation de déduction de 5% au titre des impôts
Conditions d'obtention de la prestation :
Toute personne physique ou morale ayant fourni des prestations à l'Administration (Représentation musicales ou théâtrales, loyers, acquisitions d'oeuvres d'arts honoraires d'avocats de médecins ou d'ingénieurs, réalisation d'étude, contrats de travail, formation et recyclage, travaux exceptionnels, ...) a le droit d'obtenir cette attestation .
Pièces à fournir :
une demande présentée à cet effet au nom de ministre de la culture
Etapes
Intervenants
Délais
Dépot de la demande
le demandeur de l'attestation
2 jours après le dépôt de la demande
Remise de l'attestation
Direction des Affaires Administratives et Financières
3 jours aprés le transfert des crédits nets d'impôts
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Direction des affaires Administratives et Financières au Ministère de la Culture
Adresse :
Rue 2 mars 1934- la kasbah- Tunis - 1006
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Direction des affaires Administratives et Financières au Ministère de la Culture
Adresse:
Rue 2 mars 1934- la kasbah- Tunis - 1006
Délai d'octroi de la prestation:
3 jours après le transfert des crédits nets d'impôts auxquels il ya lieu d'ajouter 2 jours à compter de la date de dépôt de la demande
Références législatives et / ou réglementaires :
Décret n°95-1283, du 17 juillet 1995 fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère de la culture et les établissements et entreprises publics sous sa tutelle
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