Attestation de contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation d'animaux et des produits animaux en transit
Conditions d'obtention de la prestation :
Obtention de l'accord préalable du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques pour le transit des animaux et des produits animaux
Pièces à fournir :
Etapes
Intervenants
Délais
L'arrivée de la marchandise au point d'entrée
Les agents chargés du contrôle sanitaire vétérinaire aux postes frontaliers
Contrôle sanitaire vétérinaire
Elaboration et délivrance de l'attestation
Les agents chargés du contrôle sanitaire vétérinaire aux postes frontaliers
A la fin du contrôle sanitaire vétérinaire
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Le poste frontalier du contrôle sanitaire vétérinaire concerné
Adresse :
Le point d'entrée de la marchandise
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Le poste frontalier du contrôle sanitaire vétérinaire concerné
Adresse:
Le point d'entrée de la marchandise
Délai d'octroi de la prestation:
A la fin du contrôle sanitaire vétérinaire
Références législatives et / ou réglementaires :
Loi n° 99-24 du 9 Mars 1999 relative au contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation et à l'exportation
Décret n°2002-668 du 26 Mars 2002 organisant l'intervention des médecins vétérinaires et des agents chargés du contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation et à l'exportation
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