Certificat de contrôle sanitaire vétérinaire à l'exportation
Conditions d'obtention de la prestation :
Prendre connaissance des conditions zoo-sanitaires et des pièces à fournir avant l'opération d'exportation
Les animaux, les produits animaux ou d'origine animale doivent être soumis à un contrôle sanitaire vétérinaire à l'exportation aux postes frontaliers
Pièces à fournir :
La liste des pièces à fournir est fixée par la direction générale des services vétérinaires selon les conditions exigées par le pays importateur
Etapes
Intervenants
Délais
Avant l'opération d'exportation :
Dépôt d'une demande pour prendre connaissance des conditions zoo-sanitaires et des pièces à fournir
L'exportateur
A l'arrivée de la marchandise au poste frontalier:
Contrôle sanitaire vétérinaire
Les agents chargés du contrôle sanitaire vétérinaire aux postes frontaliers
Elaboration et délivrance de l'attestation
Les agents chargés du contrôle sanitaire vétérinaire aux postes frontaliers
A la fin du contrôle sanitaire vétérinaire
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Le poste frontalier de contrôle sanitaire vétérinaire concerné
Adresse :
Le point de sortie de la marchandise
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Le poste frontalier de contrôle sanitaire vétérinaire concerné
Adresse:
Le point de sortie de la marchandise
Délai d'octroi de la prestation:
A la fin du contrôle sanitaire vétérinaire
Références législatives et / ou réglementaires :
Loi n°99-24 du 9 Mars 1999 relative au contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation et à l'exportation
Décret n°2002-668 du 26 Mars 2002 organisant l'intervention des médecins vétérinaires et des agents chargés du contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation et à l'exportation
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