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Prestation
Délivrance d'un certificat de libération de la taxe de compensation sur le transport routier
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Conditions d'obtention de la prestation :
- Etre en règle vis à vis de l'administration fiscale en ce qui concerne la taxe unique de compensation sur les transports routiers due par le véhicule
- La demande doit émaner du propriétaire de la voiture ou de l'acheteur
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Pièces à fournir :
- Demande écrite
- Note du chef du bureau de contrôle des impôts certifiant qu'il n'existe aucune affaire contentieuse relative au véhicule
- Carte grise du véhicule
- Permis de circulation délivré par la recette des finances
- Copie de l'acte de mutation du véhicule ou tout autre document justifiant la demande
| Etapes | Intervenants | Délais |
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| Présentation du dossier | Le demandeur | | | Délivrance du certificat | Le receveur des finances | De 1 à 3 jours |
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Lieu de dépôt du dossier :
Service :
- La recette des finances où est inscrit le véhicule
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Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
- La recette des finances où est inscrit le véhicule
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Délai d'octroi de la prestation:
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Références législatives et / ou réglementaires :
- Arrêté du Ministre du transport et des communications en date du 24 février 1979 relatif à l'immatriculation des véhicules
- Arrêté du Ministre du Finances en date du 29 Mars 1997
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