Visite exceptionnelle de vérification de la conformité de la construction d'un navire en Tunisie aux plans et autres documents déposés et approuvés
Conditions d'obtention de la prestation :
Navire tunisien en cours de construction.
Pièces à fournir :
Demande sur formulaire administratif.
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt de la demande,
Commission de visite de sécurité.
07 jours.
Visite du navire à la date fixée,
Délivrance du PV de visite.
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Région Maritime ou quartier maritime.
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Lieu de dépôt de la demande.
Délai d'octroi de la prestation:
07 jours.
Références législatives et / ou réglementaires :
Code de la police administrative de la navigation maritime promulgué par la loi n°76-59 du 11 juin 1976, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n°2005-8 du 19 janvier 2005.
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