Délivrance de l'autorisation spéciale pour naviguer dans les eaux territoriales tunisiennes
Conditions d'obtention de la prestation :
Titres de sécurité du navire en cours de validité,
Visite concluante du navire.
Pièces à fournir :
Demande sur papier libre indiquant les informations suivantes:
*Nom du navire et ses caractéristiques (type, N°OMI, dimensions…),
*Type et durée de l'activité projetée,
*Coordonnées de la zone d'activité ou de l'itinéraire projeté,
*Date prévue de l'arrivée du navire.
Document prouvant l'autorisation du ministère concerné selon la nature de l'activité citée au décret n°97-1836 du 15 septembre 1997 ou demande de l'entreprise exploitante du navire ravitailleur,
Document prouvant la non existence d'un navire ravitailleur tunisien, appartenant à une entreprise inscrite au registre des professions de la marine marchande, qui est disponible à effectuer la même opération de ravitaillement,
Copie du document d'immatriculation du navire,
Copies des titres de sécurité du navire,
Attestation d'assurance couvrant la responsabilité civile au cas de dommages causés aux tiers ou dangers de pollution,
Liste d'équipage et copie des brevets et certificats exigés.
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt du dossier,
Visite du navire à la date fixée,
Région maritime.
07 jours.
Remise de l'autorisation en cas de visite concluante.
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Région maritime la plus proche du lieu des travaux.
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Lieu de dépôt du dossier.
Délai d'octroi de la prestation:
07 jours.
Références législatives et / ou réglementaires :
Décret n°97-1836 du 15 septembre 1997, relatif à l'exercice des activités de recherche scientifique, d'exploitation, de levé et de forage par des navires dans les eaux et le plateau continental tunisiens,
Note service n°11 du 16 juin 2008 relative à la délivrance de l'autorisation spéciale pour naviguer dans les eaux territoriales tunisiennes.
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