Conditions d'obtention de la prestation :

La personne morale doit:

• être de nationalité tunisienne, (*)  
• avoir pour objet social exclusif le transport de personnes par voitures de « louage»,
• disposer en toute propriété ou en leasing de cinq voitures au moins immatriculées en Tunisie à usage de «louage»,
• disposer de deux locaux au moins dont l’un abrite son siège social et le deuxième est destiné au stationnement des voitures et éventuellement à leur maintenance.

- Le représentant légal de la personne morale ou le cas échéant la personne employée à un niveau de direction de l’entreprise doit remplir l’une des conditions de qualification professionnelle suivantes :

• avoir exercé durant une période d’au moins trois ans en tant que responsable à un niveau de direction dans un des domaines d’activité économique ayant un rapport avec le transport de personnes. L’expérience professionnelle peut être acquise à l’étranger, et ce, pour les personnes de nationalité tunisienne et les citoyens des pays qui reconnaissent l’expérience acquise en Tunisie, et ce, sur la base de la réciprocité,
• ou être titulaire d’un diplôme universitaire ou d’un diplôme homologué à ce niveau dans une spécialité ayant un rapport avec l’activité demandée,
• ou être titulaire d’un certificat d’aptitude professionnelle pour le transport de personnes.

- Le représentant légal de la personne morale doit :

• ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pour crime ou délit de plus de trois mois d’emprisonnement ferme ou plus de six mois avec sursis et ne doit pas avoir été déclaré en faillite et non réhabilité,
• ne pas appartenir au corps du personnels de l’Etat ou des collectivités locales ou  des établissements et entreprises publics,
• présenter un dossier complet.

Pièces à fournir :

Pour l’accord de principe :

• Une demande d’autorisation d’exercice de l’activité de transport public routier non régulier de personnes par voiture de «louage» sur un imprimé délivré par les services du gouvernorat. Cette demande doit comporter la zone de circulation sollicitée à être exploitée,
• Une photocopie de la carte d’identité nationale du représentant légal,
• Un bulletin n° 3 du représentant légal, délivré depuis moins de six (6) mois,
• La ou les pièces attestant que l’une des conditions de qualification professionnelle demandées est remplie,
• Une déclaration sur l’honneur par laquelle le représentant légal déclare ne pas appartenir au corps du personnel de l’Etat, des collectivités locales ou des établissements et entreprises publics ou, le cas échéant, l’engagement d’en démissionner,
• Une copie du statut ou du projet de statut.

Pour l’accord définitif :

• Un certificat de non faillite du représentant légal,
• Des certificats d’identification, délivrés par une direction régionale de l’agence technique des transports terrestres attestant la possession de cinq voitures au moins immatriculées en Tunisie dont l’âge ne dépasse pas cinq (5) ans et destinées à être exploitées comme voitures de «louage»,
• Une copie du certificat de propriété ou du contrat de location de deux locaux au moins dont l’un abrite le siège social de l’entreprise et le deuxième est destiné au stationnement des voitures et éventuellement à leur maintenance,
• Une copie de l’annonce de constitution parue au Journal Officiel de la République Tunisienne,
• Le cas échéant, une copie conforme à l’original de la décision d’acceptation de la démission du représentant légal du corps du personnel de l’Etat, des collectivités locales et des établissements et entreprises publics.

Lieu de dépôt du dossier :

Service :

• Le gouvernorat territorialement compétent.

Lieu d'obtention de la prestation:

Service :

• Lieu de dépôt du dossier.

Délai d'octroi de la prestation:

• Un mois (hors le temps que nécessite l’étude du dossier au niveau du gouvernorat et de la commission consultative régionale et la délivrance de la lettre d’accord de principe et de l’autorisation définitive).

Références législatives et / ou réglementaires :

• Loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres, tel que modifiée par la loi n°2006-55 du 28 juillet 2006,
• Décret n° 2004-2410 du 14 octobre 2004, fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative régionale prévue à l'article 24 de la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres et les catégories de demandes soumises à son avis,
• Décret n°2006-2118 du 31 juillet 2006, fixant les conditions relatives à la nationalité et aux qualifications professionnelles des personnes désirant exercer l'une des activités citées aux articles 22, 25, 28, 30 et 33 de la loi n° 2004–33 du 19 avril 2004 portant organisation des transports terrestres tel que complété par le décret n°2012-512 du 29 mai 2012,
• Décret n° 2007-2202 du 3 septembre 2007, portant organisation du transport public routier non régulier de personnes tel que modifié et complété par le décret n°2012-3128 du 4 décembre 2012,
• Arrêté du ministre du transport du 22 Janvier 2010, fixant l’âge maximum des automobiles utilisées pour le transport non régulier de personnes et leurs spécifications techniques, les modalités de fixation des itinéraires des taxis collectifs, des voitures de louage et de transport rural, les règles générales relatives à l’exploitation ainsi que les moyens matériels minimums pour l’exercice du transport non régulier de personnes tel que modifié par l'arrêté du ministre du transport du 31 mai 2012 et l'arrêté du ministre du transport du 30 juin 2014.