Renouvellement de l'acte de nationalité et/ ou du congé suite à l'équipement du navire par un moteur
Conditions d'obtention de la prestation :
Le demandeur doit être le propriétaire du navire,
Approbation de la commission centrale de visite de sécurité,
Visite du navire par l'autorité maritime,
Paiement des redevances dues.
Pièces à fournir :
Demande (F2) sur formulaire administratif présentée par le propriétaire du navire,
Ancien acte de nationalité et/ou congé,
Approbation de la commission centrale de visite de sécurité,
Procès-verbal de visite du navire,
Original de la facture d'achat du moteur.
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt du dossier,
Région Maritime/ Quartier Maritime (Port d'attache du navire).
10 jours.
Etude du dossier,
Paiement des redevances dues,
Mise à jour du feuillet matricule du navire,
Etablissement et délivrance de l'Acte de Nationalité et/ou du congé au propriétaire du navire.
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Région Maritime/ Quartier Maritime (Port d'attache du navire).
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Région Maritime/ Quartier Maritime (lieu d'immatriculation du navire).
Délai d'octroi de la prestation:
10 jours.
Références législatives et / ou réglementaires :
Code de commerce maritime promulgué par la loi n°62-13 du 24 avril 1962, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2004-3 du 20 janvier 2004,
Code de la police administrative de la navigation maritime promulgué par la loi n° 76-59 du 11 juin 1976, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n°2005-8 du 19 janvier 2005.
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