Prorogation de la qualification de vol aux instruments avion
Conditions d'obtention de la prestation :
Etre détenteur du certificat médical de classe 1 en cours de validité
Effectuer un contrôle de compétence sur un avion ou sur un simulateur de vol dans les trois mois qui précédent la date d'expiration de la qualification
Avoir effectué au moins 10 étapes en tant que pilote sur un avion de type ou de la classe correspondant, ou une étape en tant que pilote sur un avion de type ou de la classe correspondant sous la supervision d'un examinateur au cours de la période de la validité de la qualification
Avoir démontré un niveau de compétence linguistique en anglais (à compter du 05 mars 20011)
Pièces à fournir :
Demande sur imprimé administratif
Certificat médical de classe 1 en cours de validité
Le carnet de vol dûment rempli et visé par l'employeur ou par l'organisme formateur
Document justifiant l'accomplissement des 10 étapes en tant que pilote sur un avion
Documents justifiant l'accomplissement du contrôle de compétence
Une attestation, en cours de validité justifiant le niveau de compétence linguistique en anglais (à compter du 05 mars 20011)
Une copie du reçu de paiement des redevances de prorogation de la qualification
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt du dossier
Service du Personnel Aéronautique (Bureau des licences)
24 h après réception du dossier
Etude du dossier
Prorogation de la qualification
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Service du Personnel Aéronautique
Adresse :
Office de l'Aviation Civile et des Aéroports - Aéroport de Tunis Carthage
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Bureau des licences à la Division du Personnel Aéronautique
Adresse:
Office de l'Aviation Civile et des Aéroports - Aéroport de Tunis Carthage
Délai d'octroi de la prestation:
24 h après réception du dossier
Références législatives et / ou réglementaires :
Loi n° 98-110 du 28 décembre 1998, relative à l'office de l'aviation civile et des aéroports telle que modifiée et complétée par la loi n°2004-41 du 3 mai 2004.
Code de l'aéronautique civile promulgué par la loi n° 99-58 du 29 juin 1999, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2009-25 du 11 mai 2009 et notamment son article 122.
Décret n° 2002-515 du 27 février 2002, fixant les montants et les modalités de perception des redevances prévues par l'article 143 du code de l'aéronautique civile.
Arrêté du ministre du transport du 25 septembre 2001, fixant les conditions d'aptitude physique et mentale du personnel de l'aéronautique civile.
Arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 1er juillet 2003, fixant les conditions de délivrance de la qualification de vol aux instruments avion tel que modifié par l'arrêté du ministre du transport du 4 septembre 2006 et l'arrêté du ministre du transport du 7 mars 2008 et tel que modifié et complété par l'arrêté du Ministre du Transport du 16 février 2010.
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