Immatriculation d'un navire vendu aux enchères publiques en Tunisie et non immatriculé auprès de l'autorité maritime
Conditions d'obtention de la prestation :
Autorisation délivrée par les services du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques et ce, si navire de pêche>0,5 Tx,
Approbation de la commission centrale de sécurité,
Visite du navire par l'autorité maritime,
Paiement des redevances dues.
Pièces à fournir :
Demande d'immatriculation (F2) sur formulaire administratif présentée par le propriétaire ou son mandataire, accompagnée de:
Procuration avec signature légalisée et enregistrée (si mandataire),
Approbation de la Commission Centrale de sécurité,
Autorisation délivrée par les services du Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques et ce, si navire de pêche>0,5 Tx,
Certificat de jaugeage (national ou international),
Acte de soumission et de cautionnement et ce, si navire de JB >= 20 Tx (F3),
Procès-verbal de vente aux enchères publiques,
Récépissé de paiement,
Procès-verbal de visite exceptionnelle du navire par le l'Autorité Maritime.
Il faut ajouter :
Cas 1:Si le propriétaire est une personne morale Tunisienne:
Deux copies de la CIN ou la pièce d'identité du représentant légal de personne morale,
Original de l'extrait du registre de commerce de la société ne dépassant pas 03 mois de validité,
Copie de la publication au JORT.
Cas 2: Si le navire est un plaisancier acquis par une personne morale étrangère:
Deux copies de la pièce d'identité du représentant légal de la société,
Les pièces afférentes à la constitution de la société qui doivent être authentifiées par les autorités consulaires du pays d'origine de la société en question en Tunisie.
Cas 3: Si le propriétaire est une association:
Copie certifiée conforme de l'arrêté portant création de l'association,
Deux copies de la pièce d'identité du représentant légal de l'association,
Copie de la publication au JORT.
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt du dossier,
Ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques.Région maritime/ quartier maritime (Port d'attache du navire).
15 jours.
Etude du dossier,
Paiement des redevances dues,
Etablissement et signature du procès verbal d'immatriculation par l'autorité maritime et le déclarant (F4),
Immatriculation du navire,
Etablissement et délivrance de l'acte de nationalité et/ ou du congé.
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Région Maritime / Quartier Maritime (Port d'attache du navire).
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Région Maritime / Quartier Maritime (Port d'attache du navire).
Délai d'octroi de la prestation:
15 jours.
Références législatives et / ou réglementaires :
Code de commerce maritime promulgué par la loi n°62-13 du 24 avril 1962, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2004-3 du 20 janvier 2004,
Code de la police administrative de la navigation maritime promulgué par la loi n°76-59 du 11 juin 1976, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n°2005-8 du 19 janvier 2005,
La loi n° 94-13 du 13 janvier 1994, relative à l'exercice de la pêche modifiée et complétée par la loi n° 99-74 du 26 juillet 1999.
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