Renouvellement de la qualification de type hélicoptère
Conditions d'obtention de la prestation :
Satisfaire aux conditions d'aptitude physique et mentale
Si la validité d'une qualification de type a expiré, le candidat doit se conformer à toutes les conditions de formation en vue d'un ré-entraînement décidées par le jury des examens et satisfaire à un contrôle de compétences conformément aux dispositions réglementaires en vigueur
Si aucun vol n'a été effectué pour une période égale ou supérieure à deux ans sur la variante d'un hélicoptère, une formation supplémentaire aux différences ou un contrôle de compétence est requis
Une formation aux différences comprend des connaissances additionnelles et une formation pratique sur un système d'entraînement adapté au vol approprié ou un hélicoptère
Une formation de familiarisation comprend des connaissances additionnelles
Pièces à fournir :
Demande sur imprimé administratif
La licence du postulant
Présenter le carnet de vol dûment rempli et visé par l'employeur ou par l'organisme de formation
Remplir le formulaire du relevé des heures de vol délivré par le service compétent
Un certificat médical de classe 1 en cours de validité
Attestation de réussite au contrôle de compétence sur un hélicoptère où un simulateur de vol du type correspondant
Présenter les documents répondant aux conditions de formation complémentaires décidées par le jury des examens pour un réentraînement
Le reçu de paiement des redevances requises
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt du dossier
Jury des Examens du personnel navigant technique
24 h après réception par le bureau des licences du PV du jury des examens, approuvé par Monsieur le Ministre du Transport
Etude du dossier
Service du Personnel Aéronautique (Bureau des licences)
Délivrance de la qualification
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Service du personnel aéronautique (Bureau des licences)
Adresse :
Office de l'Aviation Civile et des Aéroports - Aéroport de Tunis Carthage
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Service du personnel aéronautique (Bureau des licences)
Adresse:
Office de l'Aviation Civile et des Aéroports - Aéroport de Tunis Carthage
Délai d'octroi de la prestation:
24 h après réception par le bureau des licences du PV du jury des examens, approuvé par Monsieur le Ministre du Transport
Références législatives et / ou réglementaires :
Loi n°98-110 du 28 décembre 1998 relative à l'Office de l'Aviation Civile et des Aéroports, telle que complétée et modifiée par la loi n°2004-41 du 3 mai 2004.
Code de l'aéronautique Civile promulgué en vertu de la loi n° 99-58 en date du 29 juin 1999, tel que modifié et complété par la loi n°2004-57 du 12 juillet 2004 et la loi n°2005-84 du 15 Août 2005.
Décret n°2002-515 du 27 février 2002, fixant les montants et les modalités de perception des redevances prévues par l'article 143 du code de l'aéronautique civile.
Arrêté du Ministre du Transport du 18 février 1994, relatif aux licences et qualifications des membres d'équipage de conduite des aéronefs civils.
Arrêté du ministre du transport du 25 septembre 2001, fixant les conditions d'aptitude physique et mentale du personnel de l'aéronautique civile.
Arrêté du ministre du transport du 19 septembre 2009, fixant les conditions de délivrance et du retrait de la qualification de type hélicoptère.
Arrêté du ministre du transport du 19 septembre 2009, fixant les conditions de délivrance et du retrait de la qualification de vol aux instruments hélicoptère.
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