Ce service permet au client d'ouvrir un compte d'épargne sous la forme d'un contrat d'assurance vie dénommé "Minha" pour garantir une bourse universitaire mensuelle, d'un montant de 75 dinars à 400 dinars et plus qui sera versée aux profit des enfants à l'âge de 19 ans
La durée de l'épargne ne doit pas être inférieure à 4 ans, (l'âge du bénéficiaire de la bourse, à la souscription, ne doit pas dépasser 15 ans)
* Avantages de ce service:
Rendement élevé, l'épargneur bénéficie d'un taux d'intérêt supérieur au taux d'intérêt appliqués à l'épargne ordinaire
Avantages fiscaux Importants accordés par l'Etat au profit de l'épargne sous forme de contrats d'assurance vie
Octroi au profit de l'abonnée au service d'une carte magnétique gratuite¸ lui permettant de consulter le solde du compte et les 7 dernières opérations à travers les DAB
Pièces à fournir :
Une copie de la pièce d'identité
Un formulaire de demande de souscription conçu à cet effet et disponible dans les bureaux de poste
Etapes
Intervenants
Délais
Choisir le montant de la bourse mensuelle ou le montant mensuel de l'alimentation
Client
Immédiat
Remplir et signer la demande de souscription
Client
Immédiat
Ouvrir le compte d'épargne "Minha " à l'aide de l'application informatique conçue à cet effet
Agent
Immédiat
Signer le contrat et le formulaire de l'autorisation de prélèvement sur un compte courant postal ou bancaire
Client
Immédiat
Délivrer au client le livret d'épargne " Minha", la copie du contrat et une carte magnétique au client
Agent
Immédiat
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Bureau de Poste
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Bureau de Poste
Délai d'octroi de la prestation:
Immédiat
Références législatives et / ou réglementaires :
Loi n°98-38 du 2 juin 1998 relative au code de la Poste- Loi n°2003-80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l'année 2004
Arrêté du Ministre des finances du 10 mars 2004, modifiant l'arrêté du 8 août 2002, fixant les catégories d'assurance prévues à l'article 69 du code des Assurances- Circulaire du Président Directeur Général de l'office national des postes n°127 du 29 décembre 2005
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