Que le bien immobilier, objet de la demande, soit l'habitation principale du défunt
Que le concerné (ou les concernés), soit l'un des héritiers du propriétaire du bien immobilier
L'exonération du paiement du droit d'enregistrement sur les successions, est accordée dans la limite d'une superficie de 1000 m2 y compris les dépendances bâties et non bâties. L'excèdent est soumis au droit d'enregistrement sur les successions
Pièces à fournir :
Une demande comportant l'adresse complète du bien immobilier
L'acte de décès du défunt
Une copie de la carte d'identité nationale du défunt
Attestation délivrée par le receveur des finances justifiant le paiement de la taxe sur les immeubles situés dans l'arrondissement de la collectivité locale concernée
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt du dossier
L'intéressé
Dans une semaine à compter de la date du dépôt du dossier
Vérifier la conformité des informations citées dans la demande avec ce qui est inscritaux registres officiels de la collectivité locale concernée (rôle des biens immobiliers bâtis et non-bâtis et le registre de la recette municipale #)
La municipalité ou le gouvernorat pour les zones non érigées en commune
Remise de l'attestation après vérification de la perception du droit dû
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Municipalité ou arrondissement municipal
Délégation pour les biens immobiliers situés dans des zones non érigées en communes
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Municipalité ou arrondissement municipal
Délégation pour les biens immobiliers situés dans des zones non érigées en communes
Délai d'octroi de la prestation:
Dans une semaine à compter de la date du dépôt du dossier
Références législatives et / ou réglementaires :
Le code des droits d'enregistrement et de timbre et notamment l'article 53.
L'article 13 du code de la fiscalité locale promulgué par la loi n°97-11 du 3 février 1997, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété notamment la loi n°2008-77 du 22 décembre 2008 portant loi de finances pour l'année 2009.
Décret n° 98-1428 du 13 juillet 1998 relatif à la fixation des montants des taxes à percevoir par les collectivités locales tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n°2004-80 du 14 janvier 2004.
* Recommandations:
Cette attestation ou ce qu'elle comporte d'informations ne peut être délivrée qu'aux parties concernées
L'attestation d'habitation principale du défunt ne constitue pas un titre de propriété
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