Délivrance d'une autorisation d'examinateur hélicoptère
Conditions d'obtention de la prestation :
Pour l'obtention d'une autorisation d'examinateur hélicoptère le candidat doit:
Etre titulaires d'une licence et d'une qualification accordant des privilèges au moins équivalents à la licence ou à la qualification pour laquelle ils sont autorisés à conduire les épreuves pratiques d'aptitude ou les contrôles de compétence
Etre détenteurs de la qualification instructeur de vol hélicoptère
Avoir fait passer, au moins une épreuve pratique d'aptitude au cours de laquelle il assure le rôle d'un examinateur de vol hélicoptère .Cette épreuve d'habilitation d'examinateur est supervisée par un examinateur expérimenté désigné à cet effet par le jury des examens
I) Autorisation d'examinateur de vol hélicoptère:
Avoir effectué au moins 1 000 heures de vol en tant que pilote d'hélicoptère, incluant au minimum 250 heures d'instruction en vol (afin de conduire les épreuves pratiques d'aptitude en vue de la délivrance de la licence de pilote privé hélicoptère ainsi que les épreuves pratiques d'aptitude et les contrôles de compétence en vue de l'obtention, la prorogation et le renouvellement des qualifications associées de type hélicoptères monopilote)
Avoir effectué au moins 2000 heures de vol en tant que pilote d'hélicoptère, incluant au minimum 250 heures d'instruction en vol (afin de conduire les épreuves pratiques d'aptitude en vue de la délivrance de la licence de pilote professionnel hélicoptère ainsi que les épreuves pratiques d'aptitude et les contrôles de compétence en vue de l'obtention, la prorogation et le renouvellement des qualifications associées de type hélicoptères monopilote)
II) Autorisation d'examinateur de qualification de type hélicoptère:
A) qualification de type multipilote:
Le candidat doit avoir effectué au moins 1500 heures de vol en tant que pilote d'hélicoptères multipilotes, dont au moins 500 heures en tant que pilote-commandant de bord, et qu'il détienne ou ait détenu une qualification d'instructeur de qualification de type hélicoptère ou une autorisation spéciale du ministre du transport
B) qualification de type monopilote:
Le candidat doit détenir une licence de pilote professionnel d'hélicoptère et, si applicable, avoir une qualification de vol aux instruments hélicoptères en cours de validité, et avoir effectué au moins 750 heures de vol en tant que pilote d'hélicoptères
III) Autorisation d'examinateur de la qualification de vol aux instruments hélicoptère:
Le candidat doit effectuer au moins 2000 heures de vol en tant que pilote d'hélicoptère, dont au moins 300 heures en conditions de vol aux instruments hélicoptère, dont 200 heures en tant qu'instructeur de vol hélicoptère
IV) Autorisation d'examinateur sur entraîneur de vol synthétique hélicoptère:
Le candidat doit effectuer au moins 1000 heures de vol en tant que pilote d'hélicoptères multipilotes et qu'il détienne les privilèges d'une autorisation d'instructeur sur entraîneur de vol synthétique hélicoptère
V) Autorisation d'examinateur d'instructeur de vol hélicoptère:
Le candidat doit effectuer au moins 2000 heures en tant que pilote d'hélicoptères, y compris au moins 100 heures de vol d'instruction en vue de la délivrance d'une qualification d'instructeur de vol hélicoptère
Pièces à fournir :
Demande sur imprimé administratif
Licence de l'intéressé assortie des qualifications requises en cours de validité
Présenter le carnet de vol dûment rempli et visé par l'organisme employeur
Remplir le formulaire du relevé des heures de vol délivré par le service compétent
Attestations de réussite aux épreuves pratiques appropriées prévues par la réglementation pour la délivrance du type de d'autorisation d'examinateur postulée
Le reçu de paiement des redevances pour l'obtention de l'autorisation
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt du dossier
Jury des Examens du personnel navigant technique PNT
24 h après réception par le bureau des licences du PV du jury des examens, approuvé par Monsieur le Ministre du Transport
Etude du dossier
Service du Personnel Aéronautique (Bureau des licences)
Délivrance de la qualification
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Service du Personnel Aéronautique
Adresse :
Office de l'Aviation Civile et des Aéroports - Aéroport de Tunis Carthage
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Bureau des licences à la Division du Personnel Aéronautique
Adresse:
Office de l'Aviation Civile et des Aéroports - Aéroport de Tunis Carthage
Délai d'octroi de la prestation:
24 h après réception par le bureau des licences du PV du jury des examens, approuvé par Monsieur le Ministre du Transport
Références législatives et / ou réglementaires :
Loi n°98-110 du 28 décembre 1998 relative à l'Office de l'Aviation Civile et des Aéroports, telle que complétée et modifiée par la loi n°2004-41 du 3 mai 2004.
Code de l'aéronautique Civile promulgué en vertu de la loi n°99-58 en date du 29 juin 1999, tel que modifié et complété par la loi n°2004-57 du 12 juillet 2004 et la loi n°2005-84 du 15 Août 2005.
Décret n°2002-515 du 27 février 2002, fixant les montants et les modalités de perception des redevances prévues par l'article 143 du code de l'aéronautique civile.
Arrêté du ministre du transport du 19 septembre 2009, fixant les conditions de délivrance et du retrait de la qualification instructeur hélicoptère.
Arrêté du ministre du transport du 19 septembre 2009, fixant les conditions de délivrance et du retrait de l'autorisation d'examinateur hélicoptère.
Arrêté du ministre du transport du 19 septembre 2009, fixant les conditions de délivrance et du retrait de la qualification de type hélicoptère.
Ajouter un commentaire