Adhésion des médecins de libre pratique à la convention sectorielle
Conditions d'obtention de la prestation :
Peuvent adhérer à cette convention les médecins généralistes et spécialistes de libre pratique ainsi que toute société civile professionnelle admis à exercer en Tunisie dans le secteur libéral en conformité avec la législation et la réglementation en vigueur et notamment avec les dispositions relatives à l'exercice de la médecine de libre pratique
Pièces à fournir :
Le dossier d'adhésion du médecin généraliste ou spécialiste est constitué des pièces suivantes:
Un formulaire d'adhésion à la convention dûment rempli et signé
Une copie conforme de l'autorisation d'ouverture d'un cabinet médical délivrée par le conseil de l'ordre des médecins
Une copie de la carte d'identité nationale
Le relevé d'identité bancaire ou postal (RIB ou RIP)
Le dossier d'adhésion de la société civile professionnelle est constitué des pièces suivantes:
Un formulaire d'adhésion à la convention dûment rempli et signé
Une copie de la carte d'identité nationale du gérant de la société
Le statut juridique de la société
Une copie conforme de l'autorisation d'ouverture délivrée par le conseil de l'ordre des médecins
Un formulaire d'adhésion à la convention dûment rempli et signé pour chaque médecin exerçant au sein de la société accompagné d'une copie de la carte d'identité nationale
La liste des médecins engagés dans le service pour la société exploitant un service de médecine d'urgence
Le relevé d'identité bancaire ou postal (RIB ou RIP)
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt du dossier
Le médecin concerné ou la société civile professionnelle
Etude du dossier
Centre régional ou local
Notification d'adhésion
Centre régional ou local
7 jours à partir de la date de dépôt du dossier complet
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Centre régional ou local de référence choisi par le médecin conventionné ou par lettre recommandée avec accusé de réception
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Envoi postal
Délai d'octroi de la prestation:
7 jours à partir de la date de dépôt du dossier complet
Références législatives et / ou réglementaires :
Loi n°2004-71 du 2 août 2004 portant institution d'un régime d'assurance maladie.
Décret n°2005-3031 du 21 novembre 2005 fixant les modalités et les procédures de l'exercice du contrôle médical.
Décret n°2005-3154 du 6 décembre 2005 portant détermination des modalités et procédures de conclusion et d'adhésion aux conventions régissant les rapports entre la caisse nationale d'assurance maladie et les prestataires de soins.
Arrêté du Ministre des Affaires Sociales et de la Solidarité et des Tunisiens à l'étranger en date du 22 février 2006 relative à l'approbation de la convention cadre d'organisation des relations entre la Caisse Nationale d'Assurance Maladie et les prestataires de soins du secteur privé.
Arrêté du Ministre des Affaires Sociales et de la Solidarité et des Tunisiens à l'étranger en date du 6 février 2007 portant approbation de la convention sectorielle des médecins de libre pratique conclue entre la Caisse Nationale d 'Assurance Maladie et le syndicat tunisien des médecins de libre pratique.
Convention sectorielle conclue entre la Caisse Nationale d'Assurance Maladie et les médecins de libre pratique en date du 19 décembre 2006 et ses avenants.
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