Adhésion des médecins dentistes de libre pratique à la convention sectorielle
Conditions d'obtention de la prestation :
Peuvent adhérer à cette convention les médecins dentistes de libre pratique admis à exercer en Tunisie dans le secteur libéral en conformité avec la législation et la réglementation en vigueur et notamment avec les dispositions relatives à l'exercice de la médecine dentaire de libre pratique
Pièces à fournir :
Le dossier d'adhésion du médecin dentiste est constitué des pièces suivantes:
Un formulaire d'adhésion à la présente convention dûment rempli et signé
Une copie conforme du certificat délivré par le conseil de l'ordre des médecins dentistes attestant l'exercice libéral de l'intéressé
Une copie de la carte d'identité nationale
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt du dossier
Le médecin dentiste
Etude du dossier
Centre régional ou local
Notification d'adhésion
Centre régional ou local
7 jours à partir de la date de dépôt du dossier complet
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Centre régional ou local de référence choisi par le médecin dentiste conventionné ou par lettre recommandée avec accusé de réception
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Envoi postal
Délai d'octroi de la prestation:
7 jours à partir de la date de dépôt du dossier complet
Références législatives et / ou réglementaires :
Loi n°2004-71 du 2 août 2004 portant institution d'un régime d'assurance maladie.
Décret n°2005-3031 du 21 novembre 2005 fixant les modalités et les procédures de l'exercice du contrôle médical.
Décret n°2005-3154 du 6 décembre 2005 portant détermination des modalités et procédures de conclusion et d'adhésion aux conventions régissant les rapports entre la caisse nationale d'assurance maladie et les prestataires de soins.
Arrêté du Ministre des Affaires Sociales et de la Solidarité et des Tunisiens à l'étranger du 22 février 2006 relative à l'approbation de la convention cadre d'organisation des relations entre la Caisse Nationale d'Assurance Maladie et les prestataires de soins du secteur privé.
Arrêté du Ministre des Affaires Sociales et de la Solidarité et des Tunisiens à l'étranger du 1 août 2006 relative à l'approbation de la convention cadre des médecins dentistes de libre pratique.
Arrêté du Ministre des Affaires Sociales et de la Solidarité et des Tunisiens à l'étranger du 6 février 2007 portant approbation de la convention sectorielle des médecins dentistes de libre pratique conclue entre la Caisse Nationale d 'Assurance Maladie et le syndicat tunisien des dentistes de libre pratique.
Convention sectorielle conclue entre la Caisse Nationale d'Assurance Maladie et les médecins dentistes de libre pratique en date du 19 décembre 2006.
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