Le visa de l'agence nationale de gestion des déchets sur les factures commerciales relatives à l'importation des huiles lubrifiantes et des filtres à huiles
Conditions d'obtention de la prestation :
Importation des huiles lubrifiantes et des filtres à huiles neuves
Pièces à fournir :
Les factures commerciales relatives aux quantités à importer signées par le fournisseur
Etapes
Intervenants
Délais
Vérification de la conformité de l'activité de la personne importatrice aux dispositions du décret n°2002-693 du 1er avril 2002 tel que modifié et complété par le décret n°2008-2565 du 7 juillet 2008
L'agence nationale de gestion des déchets (Direction du développement des filières)
Apposition du visa sur les factures
Trois jours à compter de la date de présentation des factures
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Bureau d'ordre Central: Agence Nationale de Gestion des Déchets
Adresse :
Siège social de l'agence nationale de gestion des déchets: 6 rue Al Amine Al Abassi - Le Belvédère - 1002 Tunis - B.P 162
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Direction du développement des nouvelles filières à l'agence nationale de gestion des déchets
Adresse:
Siège social de l'agence nationale de gestion des déchets: 6 rue Al Amine Al Abassi - Le Belvédère - 1002 Tunis - B.P 162
Délai d'octroi de la prestation:
Trois jours à compter de la date de présentation des factures à la direction concernée
Références législatives et / ou réglementaires :
La loi n°96-41 du 10 juin 1996 relative aux déchets et au contrôle de leur gestion et de leur élimination, telle que modifiée et complétée par la loi n°2001-14 du 30 janvier 2001 et notamment son article 25.
Le décret n°2002-693 du 1er avril 2002 relatif aux conditions et aux modalités de reprise des huiles lubrifiantes et des filtres à huiles usagés et de leur gestion, tel que modifié et complété par le décret n°2008-2565 du 7 juillet 2008.
Le décret n°2005-2317 du 22 août 2005 portant création d'une agence nationale de gestion des déchets et fixant sa mission, son organisation administrative et financière, ainsi que les modalités de son fonctionnement.
Arrêté conjoint des ministres des finances, de l'environnement et du développement durable, du commerce et de l'artisanat et de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 4 juin 2009, fixant la liste des huiles lubrifiantes et des filtres à huiles importés, assujettis aux dispositions du décret n°2002-693 du 1er avril 2002 relatif aux conditions et aux modalités de reprise des huiles lubrifiantes et des filtres à huiles usagés et de leur gestion.
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