Conditions d'obtention de la prestation :

*Dans le cadre de l'encouragement au développement régional: - la prise en charge totale de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale par l'Etat pour une période de 5 ans ces avantages peuvent être renouvelés pour une période supplémentaire de 5 ans pour les investissements touristiques sahariens réalisés dans les zones d'encouragement au développement régional cités au décret n° 483-99 du 1er mars 1999 *Dans le cadre de l'encouragement des jeunes diplômés de l'eseignement supérieur: - la prise en charge totale des cotisations patronales au régime légal de sécurité sociale par l'Etat pour une période de 5 ans à partir du recrutement de l'agent pour la première fois - le recrutement doit être fait au cours du 9eme plan ( du 1/1/97 au 31/12/2001) - le recruté doit être de nationalité tunisienne et doit avoir accompli avec succés le 1er cycle de l'enseignement supérieur au moins.Aussi les recrutés bénéficient de la prise en charge totale par l'Etat de la quote-part patronale pendant et après le stage d'initiation à la vie professionnelle *Dans le cadre de l'encouragement des nouveaux promoteurs: - la prise en charge totale des cotisations patronales au régime légal de sécurité sociale pour une période de 5 ans à partir de la date d'entrée en activité effective - le projet doit être dans le secteur agricole, la pêche, les industries manufacturières et l'hébergement touristique *Dans le cadre des projets bénéficiant d'une aide du fonds national de promotion de l'artisanat et des petits métiers: -La prise en charge totale des cotisations patronales au régime légal de sécurité sociale pour une période de 5 ans à partir de la date d'entrée en activité effective. -Le projet doit être installé dans les zones d'encouragement au développement régional prévues au décret n°99-483 du 1er Mars 1999 Le projet doit bénéficier du financement de fonds de développement de l'artisanat et des petits métiers et pratiquant une activité prévue par le décret n°96-1444 abrogé par le décret n°98-1642 du 19 août 1998 et le décret n°99-483 du 1 Mars 1999 -Peuvent bénéficier de cet avantage les projets subventionnés d'un financement supplémentaire par la Banque Tunisienne de Solidarité *Dans le cadre de la promotion de la technologie et de la recherche au vu du développement: La prise en charge de l'Etat est de 50% des cotisations patronales au régime légal de Sécurité Sociale pour une période de 5 ans des salaires versés Pour les entreprises industrielles qui travaillent d'une manière continue et qui créent pour la première foi s des équipes de travail supplémentaires en sus des anciennes En ce qui concerne l'agent recruté pour la première fois dans les établissements travaillant dans les secteurs de l'industrie, l'agriculture, la pêche , les services tels que prévus au décret n°94-493 du 28 Février 1994, le recruté doit être de nationalité tunisienne et bénéficiare d'un diplôme délivré au terme d'une scolarité dont la durée est au moins égale à quatre année aprés le baccalauréat

Pièces à fournir :

- une copie certifiée conforme à l'original de la décision d'octroi de privilège - une attestation d'entrée en production - formulaire de la liste nominative des travailleurs et des travailleurs nouvellement recrutés suite à l'extension du projet signé par l'employeur et visé par l'inspection du travail territorialement compétente - une demande de bénéfice du privilège de la prise en charge de l'Etat pour recruter les jeunes diplômés déposée à la direction régionale de la formation professionnelle et de l'emploi territorialement compétente - un contrat de prêt d'investissement dans le cadre du développement de l'artisanat et des petits métiers délivré par un organisme bancaire - une autorisation délivrée par les structures compétentes pour exercer une activité dans le secteur de l'artisanat et des petits métiers

-dépôt du dossier -étude du dossier -notification d'accord ou de rejet

-l'employeur -bureau régional ou local -ministère des Affaires Sociales

1 mois à partir de la date de dépôt du dossier complet

Lieu de dépôt du dossier :

Service :

    bureau régional ou local territorialement compétent ( ou un bureau des P.T.T )

Lieu d'obtention de la prestation:

Service :

    Ministère des Affaires Sociales

Adresse:

    27 boulevard Bab B'net - 1006 Tunis

Délai d'octroi de la prestation:

un mois à partir de la date de dépôt du dossier complet

Références législatives et / ou réglementaires :

- Loi n°60-30 du 14 Décembre 1960 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale telle que modifiée et complétée par les textes subséquents &0&196010030F&1& - loi n° 88-145 du 31 décembre 1988 portant loi des finances pour la gestion 1989 &0&198810145F&1& - loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 portant promulgation du code d'incitation aux investissements &0&199310120F&1& - loi n° 99-4 du 11 janvier modifiant et complétant le code d'incitation aux investissements &0&199910004F&1& - décret n° 94-492 du 28 février 1994 portant fixation des, listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1,2,3 et 27 du code d'incitation aux investissements, tel que modifié par le décret n° 97-503 du 14 mars 1997 &0&199430492F&1& &0&199730503F&1& - décret n° 94-539 du 10 mars 1994 portant fixation des primes, des listes des activités et des projets d'infrastructure et d'équipements collectifs éligibles aux encouragements au titre du développement régional &0&199430539F&1& -décret n° 96-1444 du 12 aout 1996 portant modification du décret n° 94-814 du 11 avril 1994 relatif à la définition des petites entreprises et à la détermination de leur champ d'activité ainsi qu'aux conditions et modalités d'octroi des avantages auxquels elles sont éligibles &0&199631444F&1& - décret n° 96-2229 du 11 novembre 1996 complétant le décret n° 94-492 du 28 février 1994 portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1,2,3 et 27 du code d'incitations aux investissements &0&199632229F&1& -décret n° 98-29 du 12 janvier 1998 complétant le décret n° 94-492 du 28 février 1994 portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1,2,3 et 27 du code d'incitation aux investissements &0&199830029F&1& - décret n° 99-483 du 1er mars 1999 portant délimitation des zones d'encouragement au développement régional &0&199930483F&1&