Conditions d'obtention de la prestation :

• Etre âgé de 21 ans révolus
• Etre Titulaire du baccalauréat section mathématique ou sciences expérimentales ou technique ou d'un diplôme équivalent et ayant suivi avec succès deux ans d'études d'enseignement supérieur scientifique ou technique et dont les mathématiques et sciences physiques sont des matières de base
• Etre détenteur du certificat médical de classe 1 en cours de validité
• Etre détenteur du certificat d'aptitude théorique et du certificat d'aptitude pratique de pilote de ligne hélicoptère en cours de validité
• Etre détenteur de la licence de pilote professionnel hélicoptère avec la qualification de vol aux instruments avec mention "hélicoptère multi moteurs" en cours de validité 
• Avoir totalisé comme pilote d'hélicoptère dans un centre agréé au moins 1000 heures de vol dont un maximum de 100 heures peut être effectué sur un simulateur de vol
• Etre titulaire de la qualification de type hélicoptère multi pilote correspondant au type d'hélicoptère utilisé lors de l'épreuve pratique d'aptitude en cours de validité 
• Justifier d'une connaissance satisfaisante de la langue anglaise 
• Justifier d'un niveau de compétence linguistique en anglais (à partir du 5 mars 2011)

Pièces à fournir :

• Demande sur imprimé administratif
• Une copie conforme du diplôme du baccalauréat section mathématique ou sciences expérimentales ou technique ou d'un diplôme étranger équivalent et une attestation justifiant que le candidat a suivi avec succès deux ans d'études d'enseignement supérieur scientifique ou technique et dont les mathématiques et les sciences physiques sont des matières de base
• Une photocopie certifiée conforme du certificat d'aptitude théorique et du certificat d'aptitude pratique de pilote de ligne hélicoptère en cours de validité
• Un certificat médical de classe 1 en cours de validité
• Présenter le carnet de vol dûment rempli et certifié par l'organisme de formation 
• Remplir le formulaire du relevé d'heures de vol délivré par les services compétents
• Documents justifiant la réussite aux épreuves théorique et pratique relatives à l'obtention de la qualification de type hélicoptère multi pilote
• Le reçu de paiement des redevances pour l'obtention de la licence et des qualifications
• Justificatif d'une connaissance satisfaisante de la langue anglaise
• Attestation du niveau de compétence linguistique en cours de validité (et ce à partir du 05 mars 2011) 
• Deux photos d'identité

Lieu de dépôt du dossier :

Service :

• Service du Personnel Aéronautique

Adresse :

• Office de l'Aviation Civile et des Aéroports - Aéroport de Tunis Carthage

Lieu d'obtention de la prestation:

Service :

• Bureau des licences à la Division du Personnel Aéronautique

Adresse:

• Office de l'Aviation Civile et des Aéroports - Aéroport de Tunis Carthage

Délai d'octroi de la prestation:

• 24 h après réception par le bureau des licences du PV du jury des examens, approuvé par Monsieur le Ministre du Transport

Références législatives et / ou réglementaires :

• Loi n°98-110 du 28 décembre 1998 relative à l'Office de l'Aviation Civile et des Aéroports, telle que complétée et modifiée par la loi n°2004-41 du 3 mai 2004.
• Code de l'aéronautique Civile promulgué en vertu de la loi n° 99-58 en date du 29 juin 1999, tel que modifié et complété par la loi n°2004-57 du 12 juillet 2004 et la loi n°2005-84 du 15 Août 2005. 
• Décret n°2002-515 du 27 février 2002, fixant les montants et les modalités de perception des redevances prévues par l'article 143 du code de l'aéronautique civile.
• Arrêté du Ministre du Transport du 18 février 1994 relatif aux licences et qualifications des membres d'équipage de conduite des aéronefs civils. 
• Arrêté du ministre du transport du 25 septembre 2001, fixant les conditions d'aptitude physique et mentale du personnel de l'aéronautique civile. 
• Arrêté du ministre du transport du 7 mars 2008, relatif à la modification des conditions de prolongation de validité de la licence de pilote de ligne avion, la licence de pilote de ligne hélicoptère, la licence de pilote professionnel avion, et la licence de pilote professionnel hélicoptère.
• Arrêté du Ministre du Transport du 19 septembre 2009, fixant les conditions de délivrance de la licence de pilote de ligne hélicoptère.
• Arrêté du ministre du transport du 19 septembre 2009, fixant les conditions de délivrance et du retrait de la qualification de type hélicoptère.
• Arrêté du Ministre du Transport du 19 septembre 2009, fixant les conditions de délivrance et du retrait de la qualification de vol aux instruments hélicoptère