Certificat d'utilisation d'un étalon pour la monte publique
Conditions d'obtention de la prestation :
Le cheval doit :
Etre inscrit au stud book d'une race reconnue par le Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques
Avoir un document d'origine officiel
Etre âgé de 4 ans au moins pour les races du pur-sang et 3 ans pour les autres races
Il doit avoir :
Un état physiologique satisfaisant et indemne d'affection ou de tares ou de vices rédhibitoires
Les qualités zootechniques, la conformation et les performances optimums de la race
Obtenu un résultat négatif à la recherche des anticorps de l'anémie infectieuse (par le test de coggins)
Pièces à fournir :
Une demande sur un imprimé administratif au nom de Mr le directeur général de la Fondation Nationale d'Amélioration de la Race Chevaline
Une copie du certificat d'origine du cheval
Les références de performances du cheval délivrées par les autorités compétentes s'il y a lieu
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt du dossier
Le demandeur (le propriétaire ou son représentant mandaté)
Examen du cheval par la commission d'approbation des étalons
La commission d'approbation des étalons
Si le cheval est accepté par la commission en tant qu'étalon, le propriétaire reçoit le certificat de son utilisation pour la monte publique
La fondation nationale d'amélioration de la race chevaline
3 jours après l'examen du cheval par la commission d'approbation si obtention d'un résultat négatif à la recherche des anticorps de l'anémie infectieuse
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Le bureau d'ordre de la Fondation Nationale d'Amélioration de la Race Chevaline
Adresse :
Sidi Thabet 2020
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
L'administration de la fondation nationale envoi le certificat à l'intéressé par voie postale
Délai d'octroi de la prestation:
3 jours après l'examen du cheval par la commission d'approbation si obtention d'un résultat négatif à la recherche des anticorps de l'anémie infectieuse
Références législatives et / ou réglementaires :
Décret n°90-1919 du 20 Novembre 1990 relatif à la réglementation de la monte publique dans les haras privés et à l'identification des chevaux tel que modifié par le décret n° 2001-657 du 8 Mars 2001 (les articles 1 et 2 nouveaux)
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