Document d'accompagnement qui remplace le livret signalétique
Conditions d'obtention de la prestation :
Le cheval doit avoir :
Des parents inscrits à un stud book d'une race reconnue par le ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques Il doit avoir fait l'objet :
D'une déclaration de naissance dans les 48 premières heures après le poulinage,
D'un signalement sous sa mère vérifié ensuite et complété par un signalement graphique avant l'âge de 2 ans.
D'un contrôle de filiation compatible par l'analyse des groupes sanguins ou de L'ADN
Pièces à fournir :
Etapes
Intervenants
Délais
Paiement de la redevance
L'éleveur ou le propriétaire
Délivrance du document
La fondation nationale d'amélioration de la race chevaline
Immédiatement
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Le service administratif et financier de la fondation nationale d'amélioration de la race chevaline
Adresse:
Sidi Thabet 2020
Délai d'octroi de la prestation:
immédiatement
Références législatives et / ou réglementaires :
Décret n°70-319 du 21 Septembre 1970, fixant la composition et le fonctionnement de la commission du stud book ; ainsi que les modalités d'inscription au stud book des chevaux de race pure
Décret n°90-1919 du 20 Novembre 1990 relatif à la réglementation de la monte publique dans les haras privés et à l'identification des chevaux tel que modifié par le décret n° 2001-657 du 08 Mars 2001
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