Etre inscrit à un stud book d'une race reconnue par le ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques
Avoir une filiation connue
Avoir un certificat d'origine
Pièces à fournir :
Une demande sur un papier ordinaire au nom du directeur général de la fondation nationale d'amélioration de la race chevaline rédigée par l'exportateur ou l'autorité du pays importateur
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt de la demande
Le demandeur
Paiement de la redevance
L'éleveur ou le propriétaire
Elaboration du certificat
La fondation nationale d'amélioration de la race chevaline
Envoi du certificat
La fondation nationale d'amélioration de la race chevaline
3 jours après le dépôt de la demande, le certificat sera envoyé à l'autorité compétente du pays importateur
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Le bureau d'ordre de la fondation nationale d'amélioration de la race chevaline
Adresse :
Sidi Thabet 2020
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
L'administration de la fondation nationale d'amélioration de la race chevaline envoie le certificat d'exportation à l'autorité compétente du pays importateur
Délai d'octroi de la prestation:
3 jours après le dépôt de la demande, le certificat sera envoyé à l'autorité compétente du pays importateur
Références législatives et / ou réglementaires :
Loi N° 88-82 du 11 Juillet 1988 portant création de la fondation nationale d'amélioration de la race chevaline (l'article . 2 paragraphe 13).
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