Participation à l'épreuve théorique de permis de conduire
Conditions d'obtention de la prestation :
Remplir la condition d'âge :
*16 ans pour la catégorie "A1 ",
*18 ans pour la catégorie "A ", "B" et "H ",
*20 ans pour la catégorie "C ", "D1 " et "B+E " et être titulaire du permis de conduire de la catégorie " B " depuis au moins deux ans.
Paiement des droits exigés,
21 ans pour la catégorie "D " "D+E " et "C+E " et être titulaire au préalable du permis de conduire de la catégorie "B " depuis au moins 2 ans et du permis de conduire de la catégorie "D " pour les candidats au permis de conduire de la catégorie "D+E ",
Etre indemne de tout handicap physique ou maladie incompatible avec l'obtention du permis de conduire.
Pièces à fournir :
Demande sur un imprimé délivré par les services régionaux de l'Agence Technique des Transports Terrestres,
Un certificat médical datant de moins de 3 mois attestant que l'intéressé est indemne de tout handicap physique ou maladie incompatible avec l'obtention du permis de conduire demandé conforme au modèle prévu par la réglementation en vigueur,
Une photocopie de la carte d'identité nationale ou un document équivalent pour les étrangers,
Deux photos d'identité récentes,
Une photocopie de l'ancien permis de conduire en cas de demande d'extension de catégorie,
Une quittance de paiement des droits exigés,
Un procès-verbal d'expertise mentionnant les aménagements que doit comporter le véhicule pour l'apprentissage de la conduite et/ou les appareils et les prothèses à porter et à utiliser et délivré par les services régionaux spécialisés ou par la commission spécialisée pour les candidats présentant des handicaps physiques ou atteints des maladies nécessitant un aménagement spécial.
Etapes
Intervenants
Délais
*1er étape: Inscription du candidat pour une date fixée par l'administration et dont le délai varie entre une semaine et deux semaines,
L'intéressé.
Inscription immédiate.
*2 ème étape: Subir une épreuve théorique se rapportant aux dispositions du code de la route et de ses textes d'application, à la sécurité routière, au secourisme, à la maîtrise de l'énergie, à la mécanique et l'électricité automobile et au transport par route de matières dangereuses.
Le service régional de l'Agence Technique des Transports Terrestres.
Durée de l'épreuve : environ 30 minutes.
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Service régional de l'Agence Technique des Transports Terrestres.
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Service régional de l'Agence Technique des Transports Terrestres.
Délai d'octroi de la prestation:
Environ 30 minutes.
Références législatives et / ou réglementaires :
Décret 2000-142 du 24 janvier 2000, fixant les catégories de permis de conduire, les conditions de leur délivrance, de leur validité et de leur renouvellement tel que modifié par le décret n° 2001-1788 et le décret n° 2002- 3354,
Arrêté des ministres du transport et de la santé publique du 16 août 2002 fixant la liste des handicaps physiques et des maladies qui nécessitent un aménagement spécial des véhicules et /ou le port et l'utilisation par le conducteur d'appareils et de prothèses ainsi que les autres cas spéciaux d'handicaps physiques qui requièrent l'avis de la commission spécialisée indiquée à l'article 12 du décret n° 2000 -142 du 24 janvier 2000.
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