Visite d'un navire à l'étranger et délivrance des titres de sécurité provisoires
Conditions d'obtention de la prestation :
Navire construit ou acquis à l'étranger,
Prise en charge des frais de visite par l'armateur.
Pièces à fournir :
Demande sur imprimé administratif,
Copies des documents de sécurité du navire,
Copies des plans du navire.
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt de la demande,
Commission de visite de sécurité.
Dix jours.
Etude du dossier,
Visite à la date fixée,
Remise du PV de visite et des titres provisoires de sécurité s'il y a lieu.
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Services centraux ou régionaux de la Marine Marchande.
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Lieu de dépôt du dossier.
Délai d'octroi de la prestation:
Dix jours.
Références législatives et / ou réglementaires :
Code de la police administrative de la navigation maritime promulgué par la loi n° 76-59 du 11 juin 1976, tel que modifié et complété par la loi n° 2004-4 du 20 janvier 2004 (articles 41 et 42).
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