Conditions d'obtention de la prestation :

• Présentation de la liste des oeuvres à exploiter accompagnée des paroles, des nouvelles notes de composition et des partitions musicales.
• Paiement d’une redevance définie par l’organisme tunisien de protection des droits d’auteur

Pièces à fournir :

• Une demande écrite au nom du directeur de la musique et de la danse
• La liste des œuvres à exploiter, accompagnée des paroles, des nouvelles notes de composition et des partitions musicales
• La quittance de paiement de la redevance fixée par l'Organisme Tunisien de Protection des Droits d'Auteur

Lieu de dépôt du dossier :

Service :

• Direction de la musique et de la danse

Adresse :

• 59 Boulevard du 9 Avril 1938 - 1006 Tunis

Lieu d'obtention de la prestation:

Service :

• Direction de la musique et de la danse

Adresse:

• 59 Boulevard du 9 Avril 1938 - 1006 Tunis

Délai d'octroi de la prestation:

• Une semaine après la date de dépôt du dossier

Références législatives et / ou réglementaires :

• Loi n°94-36 du 24 février 1994 relative à propriété littéraire et artistique modifiée et complétée par la loi n°2009-33 du 23 juin 2009.
• Décret n°96 - 2230 du 11 novembre 1996, fixant l'organisation administrative et financière de l'organisme tunisien de protection des droits d'auteur et ses modalités de fonctionnement.