Recherche avancée 
|
|
Prestation
Visa du contrat d'engagement maritime
-
Conditions d'obtention de la prestation :
- Le contrat d'engagement maritime est signé par l'armateur ou son représentant et le marin.
-
Pièces à fournir :
- Le contrat d'engagement maritime (en 2 exemplaires),
- Le livret professionnel des gens de mer ou la déclaration d'identité des gens de mer.
| Etapes | Intervenants | Délais |
|---|
| Dépôt du dossier, | Le service régional ou local de la marine marchande. | Le même jour. | | Etude du contrat, | | Lecture du contrat le cas échéant, | | Visa du contrat, | | Remise d'un exemplaire du contrat visé. |
-
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
- Le service régional ou local de la marine marchande.
-
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
- Lieu de dépôt du dossier.
-
Délai d'octroi de la prestation:
-
Références législatives et / ou réglementaires :
- Code du travail maritime promulgué par la loi n° 67-52- du 7 décembre 1967, tel que modifié par la loi n° 95-59 du 3 juillet 1995 (Article 22 ).
|
Liens utiles
|
Ajouter un commentaire