Accord de principe pour la création, l'extension ou le transfert d'un centre d'hémodialyse
Conditions d'obtention de la prestation :
Le demandeur doit:
Etre libéré de tout empêchement légal
Remplir les conditions d'exercice
Pièces à fournir :
1) Pour l'accord de principe pour la création d'un centre d'hémodialyse:
Une demande au nom du ministre de la Santé Publique
Une copie de la carte d'identité nationale du demandeur
Une copie certifiée conforme à l'original du diplôme de doctorat en médecine
Une copie certifiée conforme à l'original de l'attestation de qualification
2) Pour l'accord de principe pour l'extension ou le transfert d'un centre d'hémodialyse:
Une demande au nom du ministre de la Santé Publique
3 exemplaires des plans de l'extension projetée
3 exemplaires des plans du nouveau local accompagnés d'un plan de situation en cas de transfert
* N.B:
L'accord de principe demeure valable pendant deux années entières à compter de sa notification au demandeur.
L'attribution de l'accord de principe pour la création d'un centre d'hémodialyse est tributaire de la carte sanitaire nationale
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt du dossier
l'intéressé
Transmission du dossier de la direction régionale de la santé publique territorialement concernée par le projet à la sous-direction de la réglementation et du contrôle des professions de santé au ministère de la santé publique
La direction régionale de la santé publique territorialement concernée par le projet et la sous-direction de la réglementation et du contrôle des professions de santé
Etude du dossier et attribution de l'accord de principe
Le comité national des établissements sanitaires privés
Délivrance de l'accord de principe
La sous-direction de la réglementation et du contrôle des professions de santé ou la direction régionale de la santé publique territorialement concernée par le projet
Deux mois à partir de la date de présentation de toutes les pièces exigées à l'administration
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
La direction régionale de la santé publique territorialement concernée par le projet
Adresse :
La direction régionale de la santé publique territorialement concernée par le projet
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
L'administration centrale du Ministère de la Santé Publique (la sous-direction de la réglementation et du contrôle des professions de santé)ou la direction régionale de la santé publique territorialement concernée par le projet
Adresse:
Place Bab Saâdoun 1006- Tunis ou siège de La direction régionale de la santé publique territorialement concernée par le projet
Délai d'octroi de la prestation:
Deux mois à partir de la date de présentation de toutes les pièces exigées à l'administration
Références législatives et / ou réglementaires :
Loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire.
Décret n° 92-1208 du 22 juin 1992, fixant les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement du comité national des établissements sanitaires privés, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 2001-1080 du 14 mai 2001.
Décret n° 98-793 du 4 avril 1998, relatif aux établissements sanitaires privés.- Décret n° 98-795 du 4 avril 1998, fixant les conditions de création et d'exploitation des centres d'hémodialyse, tel que modifié par le décret n° 2006-404 du 3 février 2006.
Arrêté du ministre de la santé publique du 27 avril 1998, fixant la liste des documents exigés lors de la constitution du dossier préliminaire et du dossier définitif en vue de l'obtention de l'accord de principe et de l'autorisation pour l'exploitation, l'extension ou le transfert d'un centre d'hémodialyse tel que modifié par l'arrêté du 28 février 2007.
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