Réception à titre isolé des véhicules nécessitant une autorisation pour le transport exceptionnel
Conditions d'obtention de la prestation :
Les véhicules dont les dimensions ou les poids dépassent les limites fixées dans les textes réglementaires.
Pièces à fournir :
Une demande sur imprimé délivré par les services de l'Agence Technique des Transports Terrestres,
Une copie de la notice descriptive du type de véhicule ou d'une attestation des poids admissibles par essieu délivrée par le constructeur,
Un certificat de montage de carrosserie sur imprimé délivré par les services de l'agence Technique des Transports Terrestres, dûment signé par le carrossier,
Une attestation de poids à vide du véhicule (total et par essieu) délivrée par les services du pesage public,
Une attestation précisant les dimensions et les équipements du véhicule délivrée par le centre de visite technique,
Un reçu de paiement des droits exigés ou une justification d'exonération de ces droits.
Etapes
Intervenants
Délais
Présentation du dossier,
L'intéressé.
Délivrance du procès verbal de réception à titre isolé.
La direction régionale de l'agence technique des transports terrestres.
Une semaine.
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Directions régionales de l'Agence Technique des Transports Terrestres.
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Directions régionales de l'Agence Technique des Transports Terrestres.
Délai d'octroi de la prestation:
Une semaine.
Références législatives et / ou réglementaires :
Décret n°2000-147 du 24 Janvier 2000 fixant les règles techniques d'équipement et d'aménagement des véhicules,
Décret n° 2002-2016 du 4 septembre 2002 fixant les règles techniques d'équipement et d'aménagement des véhicules à moteur fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié,
Décret n°2002 - 2017du 4 septembre 2002 fixant les règles techniques d'équipement et d'aménagement des véhicules à moteur fonctionnant au gaz naturel comprimé,
Arrêté du Ministre du transport du 25 Janvier 2000 relatif à la réception et l'homologation des véhicules.
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