Conditions d'obtention de la prestation :

Pour que les copies d'un document soient certifiées conformes à l'original il faut que celui-ci:

• Ne soit pas contraire aux bonnes mœurs et ne porte pas atteinte à l'ordre public 
• Soit rédigé en langue arabe ou en une langue généralement utilisée par l'administration concernée par la prestation

Pièces à fournir :

• Le document original 
• Les copies à certifier

Lieu de dépôt du dossier :

Service :

• Municipalité ou arrondissement municipal
• Délégation (pour les zones non-érigées en commune)
• Poste de la police ou de la garde nationale
• L'administration de proximité

Lieu d'obtention de la prestation:

Service :

• Municipalité ou arrondissement municipal
• Délégation (pour les zones non-érigées en commune)
• Poste de la police ou de la garde nationale
• L'administration de proximité

Délai d'octroi de la prestation:

• Dans le jour même

Références législatives et / ou réglementaires :

• La loi n°94-103 du 1 août 1994 relative à la réglementation de la légalisation de signature et de l'attestation de la conformité des copies à l'original telle que modifiée et complétée par la loi n°99-19 du 1 mars 1999 et la loi n°2008-66 du 3 novembre 2008 portant assouplissement des transactions des personnes porteuses d'un handicap moteur. 
• Décret n°94-1969 du 26 septembre 1994, fixant les tarifs des taxes prélevées en contre partie de la légalisation de signature et de la certification de conformité des copies à l'original.
• Arrêté du ministre de l'intérieur du 16 décembre 1995 fixant la liste des pièces et attestations demandées par le ministère de l'intérieur et des établissements sous tutelle et nécessitant la légalisation de signature ou la certification de conformité des copies à l'original.