Conditions d'obtention de la prestation :

• L'octroi de l'amnistie

Pièces à fournir :

• Demande écrite simple

Lieu de dépôt du dossier :

Service :

• Direction des affaires pénales au ministère de la Justice

Adresse :

• Boulevard Bab Bnet (Tunis)

Lieu d'obtention de la prestation:

Service :

• Direction des affaires pénales

Adresse:

• Boulevard Bab Bnet (Tunis)

Délai d'octroi de la prestation:

• A l'instant

Références législatives et / ou réglementaires :

• Décret n° 95-2568 du 25 décembre 1995 , fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère de la Justice