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Conditions d'obtention de la prestation :
- être Affilié au régime des travailleurs dans le secteur non agricole
- avoir des salariés percevant des salaires qui dépassent 6 fois le SMIG
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Pièces à fournir :
- fiche de renseignements conçernant la société portant signature et cachet de l'employeur ( imprimé CNSS )
- formulaire de déclaration de participant portant les signatures conjointes de l'employeur et du salarié
- formulaire de la liste des travailleurs salariés à affilier et qui demandent la reconstitution de leur carrière au titre du régime complémentaire de retraite établi et signé par l'employeur
-dépôt du dossier
-étude de la demande et envoi du bulletin d'adhésion
-signature et restitution du bulletin d'adhésion
-attribution d'un numéro d'adhésion
-l'employeur
-direction centrale des pensions
-l'employeur
-direction centrale des pensions
-une semaine à partir de la date de dépôt du dossier complet
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Lieu de dépôt du dossier :
Service :
direction centrale des pensions
Adresse :
9, rue el Moasker - 1000 Tunis
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Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
direction centrale des pensions
Adresse:
9, rue el Moasker - 1000 Tunis
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Délai d'octroi de la prestation:
une semaine à partir de la date de dépôt du dossier complet
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Références législatives et / ou réglementaires :
- Loi n°60-30 du 14 Décembre 1960 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale telle que modifiée et complétée par les textes subséquents &0&196010030F&1&- loi n° 60-33 du 14 décembre 1960 instituant un régime d'invalidité, de vieillesse et de survie et un régime d'allocation et de survie,dans le secteur non agricole &0&196010033F&1&- décret n° 74-499 du 27 avril 1974 relatif au régime de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole tel que modifié et complété par les textes subséquents &0&197430499F&1&- décret n° 76-981 du 19 novembre 1976 organisant la caisse d'assurance vieillesse,invalidité et survie &0&197630981F&1&- arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 18 novembre 1978 portant publication du réglement d'un régime complémentaire de pension de vieillesse,d'invalidité et de survivants que modifié par l'arrêté du 27 janvier 1997
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