Obtention d'une carte d'exploitation afférente à un véhicule destiné à la formation dans le domaine de la conduite des véhicules: 1er établissement ou remplacement de véhicule
Conditions d'obtention de la prestation :
Accomplissement des procédures nécessaires indiquées au cahier des charges relatif à l'exploitation de centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules,
Disposer en toute propriété ou en leasing d'un véhicule immatriculé en Tunisie et répondant aux conditions réglementaires demandées.
Pièces à fournir :
Demande d'obtention d'une carte d'exploitation sur imprimé délivré par les services spécialises de l'agence technique des transports terrestres et portant la signature légalisée du demandeur,
Une copie de la déclaration de démarrage de l'exploitation du centre (pour le premier établissement),
Une copie de la carte d'identification fiscale pour les personnes physiques (pour le premier établissement),
Une copie de l'attestation d'assurance,
Un procès verbal de réception délivré par les services spécialisés de l' agence technique des transports terrestres attestant que le véhicule répond aux conditions demandées,
Une copie conforme à l'original d'un contrat de travail établi avec un formateur de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules pour tout véhicule excepté le premier,
L'ancienne carte d'exploitation pour la demande de remplacement du véhicule à moteur,
La preuve du paiement des droits exigés et un timbre de formalités administratives,
En cas de fin de contrat ou de sa résiliation, la carte d'exploitation doit être restituée au service spécialisé de l'agence technique des transports terrestres qui a délivré cette carte et ce, dans un délai de trois mois au maximum sauf en cas d'établissement d'un contrat de travail avec un autre formateur.
Etapes
Intervenants
Délais
Présentation du dossier,
L'intéressé.
Délivrance de la carte d'exploitation.
Le service régional de l'agence technique des transports terrestres.
Environ 30 minutes.
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Service régional de l'agence technique des transports terrestres territorialement compétent.
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Service régional de l'agence technique des transports terrestres territorialement compétent.
Délai d'octroi de la prestation:
Environ 30 minutes.
Références législatives et / ou réglementaires :
Le Code de la route promulgué par la loi n°99-71 du 26 juillet 1999 tel que modifié et complété par la loi n°2001-67 du 10 juillet 2001 relative à la simplification des procédures administratives relatives aux autorisations délivrées par le ministère chargé du transport dans les domaines relevant de sa compétence,
Arrêté du ministre du transport du 21 octobre 2009, relatif à l'approbation du cahier des charges relatif à l'exploitation de centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules.
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