Conditions d'obtention de la prestation :

* Pour l'obtention de la qualification de vol aux instruments hélicoptère le titulaire doit:

• Etre détenteur d'une licence de pilote privé hélicoptère en cours de validité (comportant les privilèges de vol de nuit) ou d'une licence de pilote professionnel hélicoptère en cours de validité
• Etre titulaire du diplôme de baccalauréat section mathématiques ou sciences expérimentales ou technique ou d'un diplôme étranger équivalent 
• Etre titulaire du certificat d'aptitude théorique de la qualification de vol aux instruments hélicoptère en cours de validité 
• Etre proposé par un instructeur habilité après avoir accompli au minimum cinquante (50) heures de vol en campagne en tant que pilote commandant de bord d'hélicoptère ou d'avion, dont au moins dix (10) heures auront été effectuées sur hélicoptère 
• Avoir accompli au moins (40) heures aux instruments sur hélicoptère ou sur avion, dont au maximum 20 heures peuvent être aux instruments au sol, ce maximum étant porté à (30) heures si l'on utilise un simulateur de vol. Les heures aux instruments au sol seront effectuées sous la surveillance d'un instructeur habilité
• Détenir un certificat médical de classe 1 en cours de validité 
• Etre titulaire du certificat d'aptitude pratique de la qualification de vol aux instruments hélicoptère en cours de validité 
• Etre détenteur d'une attestation en cours de validité justifiant le niveau de compétence linguistique en anglais

Pièces à fournir :

• Demande sur imprimé administratif
• Présenter le carnet de vol dûment rempli et visé par l'employeur ou par l'organisme de formation
• Remplir le formulaire du relevé des heures de vol délivré par les services compétents justifiant l'expérience minimale requise 
• Un certificat médical de classe 1 en cours de validité 
• Une copie de la licence de pilote privé hélicoptère ou de la licence de pilote professionnel hélicoptère en cours de validité
• Une attestation de réussite à l'examen d'aptitude pour l'utilisation de la langue anglaise, en cours de validité 
• Une copie du certificat d'aptitude théorique de la qualification de vol aux instruments hélicoptère en cours de validité ou une copie du certificat d'aptitude théorique du brevet de pilote de ligne hélicoptère en cours de validité obtenue suite à une formation intégrée ou modulaire de pilote de ligne hélicoptère
• Proposition de l'instructeur ayant dispensé, dirigé ou achevé sa formation et qui atteste que le candidat possède les connaissances professionnelles et pratiques du niveau du certificat d'aptitude de la qualification de vol aux instruments
• Une copie du certificat d'aptitude pratique de la qualification de vol aux instruments hélicoptère en cours de validité
• Le reçu de paiement des redevances d'obtention de la qualification de vol aux instruments et de la qualification de type

Lieu de dépôt du dossier :

Service :

• Service du Personnel Aéronautique

Adresse :

• Office de l'Aviation Civile et des Aéroports -Aéroport de Tunis Carthage

Lieu d'obtention de la prestation:

Service :

• Bureau des licences à la Division du Personnel Aéronautique

Adresse:

• Office de l'Aviation Civile et des Aéroports -Aéroport de Tunis Carthage

Délai d'octroi de la prestation:

• 24 h après réception par le bureau des licences du PV du jury des examens, approuvé par Monsieur le Ministre du Transport

Références législatives et / ou réglementaires :

• Loi n°98-110 du 28 décembre 1998 relative à l'Office de l'Aviation Civile et des Aéroports, telle que complétée et modifiée par la loi n°2004-41 du 3 mai 2004.
• Code de l'aéronautique Civile promulgué en vertu de la loi n° 99-58 en date du 29 juin 1999, tel que modifié et complété par la loi n°2004-57 du 12 juillet 2004 et la loi n°2005-84 du 15 Août 2005. 
• Décret n°2002-515 du 27 février 2002, fixant les montants et les modalités de perception des redevances prévues par l'article 143 du code de l'aéronautique civile.
• Arrêté du Ministre du Transport du 18 février 1994 relatif aux licences et qualifications des membres d'équipage de conduite des aéronefs civils. 
• Arrêté du ministre du transport du 25 septembre 2001, fixant les conditions d'aptitude physique et mentale du personnel de l'aéronautique civile. 
• Arrêté du ministre du transport du 19 septembre 2009, fixant les conditions de délivrance et du retrait de la qualification de type hélicoptère. 
• Arrêté du ministre du transport 19 septembre 2009, fixant les conditions de délivrance et du retrait de la qualification de vol aux instruments hélicoptère.