Conditions d'obtention de la prestation :

• Nationalité (Les investisseurs étrangers peuvent exercer cette activité dans les conditions définies par les textes en vigueur et notamment le Décret-loi n° 61-14 du 30 août 1961), 
• Jouir de ses droits civiques, 
• Capacité professionnelle, 
• Moyens matériels minima fixés par l'arrêté du ministre du transport du 27 novembre 1997.

Pièces à fournir :

• Extrait de registre de commerce conformément à la loi n° 95-44 du 2 mai 1995 relative au registre de commerce (original), 
• Bulletin n° 3 de la personne physique ou du représentant légal de la personne morale (original) ou extrait du casier judiciaire pour les étrangers (original), 
• Certificat de non-faillite ou de redressement judiciaire (orignal), 
• Justificatif de la capacité professionnelle conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n°95-1471 du 14 août 1995 fixant les conditions de capacité professionnelle pour l'inscription sur les registres des professions de la marine marchande (copie certifiée conforme à l'original), 
• Copie enregistrée et certifiée conforme à l'original du titre de propriété ou du contrat de location, dans chaque port d'exercice, d'un local à usage de bureau pour l'exercice de sa profession, ayant une surface minimale de 90m²,
• Abonnement ou facture de ligne de fax (copie), 
• Justificatif de connexion au système douanier SINDA, 
• Titre de propriété ou contrat de leasing des moyens matériels fixés par l'article 1 de l'arrêté du Ministre du Transport du 27 novembre 1997 (copie), 
• Copie enregistrée des statuts de la société avec justificatif de publication au JORT,                
• * liste enregistrée des souscripteurs mentionnant leurs parts dans le capital et leurs nationalités pour les sociétés anonymes.

Lieu de dépôt du dossier :

Service :

• Direction des Gens de Mer.

Adresse :

• Direction Générale de la Marine Marchande - 15 rue Kheiddine Pacha 1002 Tunis.

Lieu d'obtention de la prestation:

Service :

• Direction des Gens de Mer.

Adresse:

• Direction Générale de la Marine Marchande - 15 rue Kheirddine Pacha 1002 Tunis.

Délai d'octroi de la prestation:

• 07 jours après signature du procès verbal de dépôt du dossier d'inscription sur le registre de l'entrepreneur de manutention.

Références législatives et / ou réglementaires :

• Loi n° 33-95 du 14 avril 1995 portant organisation des professions de la marine marchande telle que modifiée et complétée par la loi n° 97-69 du 27 octobre 1997,
• Décret-loi n° 61-14 du 30 août 1961, relatif aux conditions d'exercice de certaines activités commerciales,
• Décret n° 95-1471 du 14 août 1995 fixant les conditions de capacité professionnelle pour l'inscription sur les registres des professions de la marine marchande,
• Arrêté du Ministre du Transport du 27 novembre 1997 relatif aux moyens matériels minima pour l'inscription sur le registre de l'entrepreneur de manutention.