Participation à l'examen du certificat d'aptitude professionnelle de formation de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules
Conditions d'obtention de la prestation :
Tout candidat doit:
Etre titulaire d'un certificat universitaire d'un niveau égal ou supérieur à la deuxième année de l'enseignement supérieur ou d'un certificat de formation professionnelle équivalent à ce niveau ou être titulaire du certificat d'aptitude professionnelle d'enseignement de la conduite des véhicules et avoir exercé la profession pendant cinq ans au moins conformément à la réglementation en vigueur,
Etre titulaire d'un permis de conduire tunisien de la catégorie " B " depuis trois ans au moins non subordonné à un aménagement spécial du véhicule et/ou le port et l'utilisation d'appareils et de prothèses,
Etre titulaire d'un permis de conduire tunisien de la catégorie " D1 ",
Avoir suivi une formation dans un centre spécialisé de formation dans le domaine de la conduite des véhicules soumis au cahier des charges relatif à l'exploitation des centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules.
Pièces à fournir :
Une demande sur un imprimé délivré par les services spécialisés de l'agence technique des transports terrestres,
Une photocopie du certificat justifiant le niveau d'instruction ou une photocopie de la ou les licences d'enseignement de la conduite des véhicules pour le candidat qui n'a pas le niveau d'instruction requis,
Une photocopie de la carte d'identité nationale pour les tunisiens et une photocopie de la carte de résidence ou tout autre pièce équivalente justifiant l'identité et la résidence en Tunisie pour les étrangers,
La justification du paiement des droits exigés,
Une photocopie du permis de conduire tunisien,
Quatre enveloppes timbrées portant l'adresse complète du candidat,
Une copie conforme à l'original du certificat de fin de formation en cours de validité délivré par un centre spécialisé de formation dans le domaine de la conduite des véhicules.
Etapes
Intervenants
Délais
Annonce de la date de l'examen par le biais de la presse écrite,
Ministère du transport.
Présentation de la demande de candidature,
Agence technique des transports terrestres.
Déroulement des épreuves écrites,
Déroulement des épreuves orales et pratiques en cas de réussite aux épreuves écrites,
Obtention du certificat en cas de réussite.
Une année au moins à partir de la date d'annonce de l'examen par le biais de la presse écrite.
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Bureau d'ordre central de l'agence technique des transports terrestres.
Par le biais des centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules ou individuellement par les candidats ou par voie postale sous pli recommandé avec accusé de réception.
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Agence Technique des Transports Terrestres.
Adresse:
Avenue du Japon - ruelle n° 1 immeuble n° 6 - 1073 Montplaisir - Tunis.
Délai d'octroi de la prestation:
Une fois au moins tous les trois ans.
Références législatives et / ou réglementaires :
Le Code de la route promulgué par la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999 tel que modifié et complété par la loi n° 2001-67 du 10 juillet 2001 relative à la simplification des procédures administratives relatives aux autorisations délivrées par le ministère chargé du transport dans les domaines relevant de sa compétence,
L'arrêté du ministre du transport du 21 octobre 2009, fixant les conditions d'exercice de la profession d'apprentissage, d'enseignement et de formation dans le domaine des règles de circulation et de sécurité routière et de conduite des véhicules et de formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules.
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