Le document présenté pour légalisation de signature ne doit pas être contraire aux bonnes mœurs et ne doit pas porter atteinte à l'ordre public
Il doit être rédigé en langue arabe ou en une langue généralement utilisée par l'administration
Le demandeur de la prestation doit répondre aux conditions légales de la capacité juridique pour signature
Le demandeur doit présenter une pièce officielle prouvant son identité
Le demandeur doit se présenter et signer personnellement devant l'agent (exception faite aux cas de signatures déposées aux registres municipaux).
Observations : Pour les personnes incapables de signer ou qui ne le savent pas: une lecture du document présenté pour légalisation de signature leur sera faite en présence d'un témoin sachant signer et ayant la capacité nécessaire pour contracter accompagné de sa carte d'identité nationale.
Tout cela est mentionné au registre
Pièces à fournir :
Le document à légaliser
La pièce officielle prouvant l'identité (carte d'identité, passeport)
Etapes
Intervenants
Délais
Présenter le document objet de légalisation de signature
L'intéressé
Dans le jour même
Le signer immédiatement devant l'agent administratif chargé de la légalisation de signature
Transcription des données sur le registre officiel ouvert à cet effet
La municipalité ou l'arrondissement municipal
Signature du demandeur devant les renseignements inscrits dans le registre et concernant son document
Paiement du droit dû et réception d'un récépissé et indication de ces données sur le document présenté à la légalisation de signature
Mettre les renseignements et les sceaux requis ainsi que la date sur le document
Signature de l'agent avec précision de son identité et de sa qualité
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Municipalité ou arrondissement municipal
Délégation pour les zones non-municipales
L'administration de proximité
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Municipalité ou arrondissement municipal
Délégation pour les zones non-municipales
L'administration de proximité
Délai d'octroi de la prestation:
Dans le jour même
Références législatives et / ou réglementaires :
La loi n°94-103 du 1 août 1994 relative à la réglementation de la légalisation de signature et de l'attestation de la conformité des copies à l'original tel que modifiée et complétée par la loi n°99-19 du 1 mars 1999 et la loi n°2008-66 du 3 novembre 2008 portant assouplissement des transactions des personnes porteuses d'un handicap moteur.
Loi n°93-27 du 22 mars 1993 relative à la carte d'identité nationale, telle que complétée par la loi n°99-18 du 1 mars 1999.
L'article 378 (paragraphe 2 nouveau) du code des droits réels tel que modifié par la loi n°2008-66 du 3 novembre 2008 portant assouplissement des transactions des personnes porteuses d'un handicap moteur.
Le décret n°94-1968 du 26 septembre 1994 relatif à la fixation de la liste des documents officiels adoptés pour la législation de signature.
Le décret n°94-1969 du 26 septembre 1994 relatif à la fixation du droit dû pour la législation de signature et l'attestation de la conformité des copies à l'original.
Arrêté du ministre de l'intérieur du 16 décembre 1995, fixant la liste des pièces et attestations demandées par le ministère de l'intérieur et des établissement sous tutelle et nécessitant la légalisation de signature ou la certification de conformité des copies à l'original.
* Recommandations importantes:
Les documents qui nécessitent la légalisation de la signature de ses titulaires sont:
Procuration pour conclure un contrat de mariage tant qu'elle n'a pas été rédigée par un officier public
Autorisation du tuteur pour l'obtention d'une carte d'identité nationale
Autorisation du tuteur pour l'obtention d'un passeport
Autorisation des voisins en matière de permis de bâtir
Désistement à un droit devant la justice
Les contrats de tout type
Le cahier des charges relatif à la concession des marchés
* N.B: La légalisation de signature des documents relatifs au don d'organes ou au renoncement au don se fait gratuitement
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