Le bénéficiaire doit être propriétaire d'un terrain dans une zone d'intervention foncière de l'agence foncière agricole
Le projet de remembrement doit être approuvé
Pièces à fournir :
Pour les terres immatriculées : un certificat de propriété
Pour les terres non immatriculées : Les pièces justifiant la propriété d'une parcelle avant l'aménagement foncier à l'intérieur de la zone d'intervention foncière de l'agence foncière agricole et en cas d'absence des pièces justificatives de la propriété, on se base sur les résultats des enquêtes effectuées par l'Agence
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt du dossier
Le demandeur ou son mandataire
Etude du dossier et réalisation du constat sur terrain
L'agence foncière agricole
Elaboration d'un procès verbal de mise en possession
L'agence foncière agricole
Signature du procès verbal de mise en possession
Les membres de la commission régionale + le bénéficiaire
Délivrance du procès verbal
L'arrondissement régional de l'agence foncière agricole
15 jours après la signature du procès verbal par le bénéficiaire
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
L'arrondissement régional de l'agence foncière agricole concerné
Adresse :
Le siège de l'arrondissement régional de l'agence foncière agricole concerné
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
L'arrondissement régional de l'agence foncière agricole concerné
Adresse:
Le siège de l'arrondissement régional de l'agence foncière agricole concerné
Délai d'octroi de la prestation:
15 jours après la signature du procès verbal par le bénéficiaire
Références législatives et / ou réglementaires :
Loi n°63-18 du 27 Mai 1963 portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués telle que modifiée et complétée par la loi n°71-9 du 16 Février 1971 et la loi n°2000-30 du 6 Mars 2000
Loi n°77-17 du 16 Mars 1977, portant création de l'Agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-29 du 6 Mars 2000 (les articles 14 et 14 bis)
Décret n°2001-977 du 3 Mai 2001 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission régionale chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réaménagement des terres sises à l'intérieur des zones d'intervention de l'agence foncière agricole
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