Renouvellement d'une carte d'exploitation afférente à un véhicule destiné à la formation dans le domaine de la conduite des véhicules
Conditions d'obtention de la prestation :
Expiration de la validité de la carte d'exploitation.
Pièces à fournir :
Une demande de renouvellement sur un imprimé délivré par les services compétents régionaux de l'agence technique des transports terrestres et portant la signature légalisée du demandeur,
L'ancienne carte d'exploitation,
Une copie du contrat de travail établi avec un formateur de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules,
La preuve du paiement des droits exigés et un timbre de formalités administratives.
Etapes
Intervenants
Délais
Présentation du dossier,
L'intéressé.
Délivrance de la carte d'exploitation.
Le service régional de l'Agence Technique des Transports Terrestres.
Environ 30 minutes.
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Service régional de l'Agence Technique des Transports Terrestres territorialement compétent.
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Service régional de l'Agence Technique des Transports Terrestres territorialement compétent.
Délai d'octroi de la prestation:
Environ 30 minutes.
Références législatives et / ou réglementaires :
Le Code de la Route promulgué par la loi n°99-71 du 26 juillet 1999 tel que modifié et complété par la loi n°2001-67 du 10 juillet 2001 relative à la simplification des procédures administratives relatives aux autorisations délivrées par le Ministère chargé du Transport dans les domaines relevant de sa compétence,
Arrêté du Ministre du Transport du 21 octobre 2009, relatif à l'approbation du cahier des charges relatif à l'exploitation de centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules.
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